« COMPRENONS-NOUS, Il serait inexact de dire que l’éthique et la morale n’ont pas de place dans la gestion administrative » Dixit Maître Traoré

Mais encore une fois, elles ne suffisent pas pour mettre fin à certaines pratiques critiquables au sein de l’Administration. Pour endiguer de telles pratiques, il faut aller au-delà de l’invocation des règles morales ou éthiques. En cas de vide juridique, il faut légiférer afin de prévenir et réprimer certains comportements.
En France, Jérôme Cahuzac a été condamné en 2018 à quatre ans de prison pour fraude fiscale dont deux avec sursis, après qu’il a menti devant les députés en disant qu’il n’avait pas de compte bancaire non déclaré en Suisse.
Thomas Thevenoud, éphémère Secrétaire d’État au Commerce extérieur de François Hollande a été lui aussi condamné le 31 janvier 2018 pour fraude fiscale.
Les époux Fillon ont été condamnés pour des faits de détournement de fonds publics liés à des questions d’emplois fictifs. Madame Fillon a été rémunérée pendant huit ans comme attachée parlementaire de son époux.
Ces cas font partie des plus récents. Mais, il faut noter que plusieurs autres hommes politiques français ont connu des démêlés judiciaires et écopé de sanctions pénales qui ont assombri ou mis un terme à leur carrière politique.
Dans chacune de ces affaires, il y avait sans doute des questions de morale et d’éthique. Mais qui peut penser un seul instant que pour atteindre pénalement ces personnalités politiques, les juges se sont contentés simplement d’invoquer la morale et de l’éthique. Les faits qui leur ont été reprochés sont prévus et punis par la loi pénale en des termes très précis. Un comportement peut être condamnable sur le plan de l’éthique et de la morale sans être puni du point de vue du droit. C’est de cela qu’il s’agit et non de la négation toute exigence morale et éthique dans les actes des responsables publics.
Plusieurs règles juridiques sont basées sur la morale ou l’éthique. Mais le droit, la morale et l’éthique ne confondent pas forcément.
Maître Mohamed Traoré AVOCAT