À l’attention de : Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de le Décentralisation en République de Guinée.
Réf : CFRCTG/MATD/12/2021/001
Objet : Demande d’invalidation de la liste commune des alliances politiques.
Monsieur le Ministre,
Soucieuses de la traduction dans les faits et dans la pratique des textes et normes qui régissent la vie politique, publique et sociale dans notre pays, nous, un Collectif de femmes guinéennes, avons noté un écart si ce n’est une inobservation totale de la Charte de la Transition par les partis politiques.
La Charte de la Transition signée par le Président de la Transition, le Colonel Mamadi Doumbouya le 27 septembre 2021, est le socle devant conduire la transition vers un retour à l’ordre constitutionnel dans notre pays, la Guinée.
Monsieur le Ministre,
Des signes appréciables de changements nous sont donnés chaque jour depuis la prise du pouvoir le 5 septembre dernier par le Comité National du Rassemblement pour le Développement, auxquels nous nous associons et vous invitons à continuer dans cette dynamique qui fait du respect strict de l’application des lois et normes de la République, le principal gage de la réussite de cette transition.
Monsieur le Ministre,
En effet, force est de reconnaître que la liste commune de candidats au Conseil National de la Transition présentée par les alliances politiques ci-dessous citées ne comporte que deux femmes alors qu’il en aurait fallu beaucoup plus ce sont :
L’Alliance Nationale pour l’Alternance et la Démocratie (ANAD),
La Coalition pour le progrès et la démocratie (COPED),
Le RPG Arc-En-Ciel,
Et la branche politique du Front National pour la Défense de Constitution (FNDC).
Cette liste commune est en totale violation de l’article 60 de la charte de la transition qui stipule ceci :
« Article 60 : Le Conseil National de la Transition est composé de quatre-vingt-un (81) membres choisis pour leur compétence et leur probité, répartis comme suit :
Les représentants des partis politiques (15), les faitières des organisations de la société civile (07), les centrales syndicales (05), les organisations patronales (03), les forces de défense et de sécurité (09), les organisations de défense des droits de l’Homme (02), les organisations des Guinéens de l’étranger (05), les organisations de femmes (03), les organisations de jeunesse (05), les organisations culturelles (02), les confessions religieuses (02), le secteur informel et les métiers (02), les organisations paysannes (02), les sages des régions (02), les personnes vivant avec un handicap (02), les organisations socio-professionnelles (03), les chambres consulaires (02), les organisations de presse (02) et des personnes ressources (08).
SOUS RÉSERVE DE REJET, les désignations des membres de chaque entité doivent prendre en compte toutes les DIVERSITÉS et comporter au moins 30% de FEMMES. Les membres du gouvernement et ceux des institutions dissoutes à la date du 5 septembre 2021 ne peuvent être désignés au Conseil National de la Transition ».
Monsieur le Ministre,
Nous en appelons à votre autorité afin que l’article 60 de la Charte de la Transition ne souffre d’aucune entorse, lors de l’examen par vos services de l’admissibilité de toutes les listes postulantes au Conseil National de la Transition.
Nous sommes de celles qui considèrent que l’expression « sous réserve » repose sur un glissement sémantique et que les auteurs de la Charte de la Transition ont entendu parler de « sous peine » ; pour nous, la liste de CHAQUE « entité » qui se fera représenter par moins de 30% de femmes devrait être rejetée.
Nous considérons également que l’expression « toutes les diversités renvoie à un ensemble de situations : professions, situation de handicaps, représentation régionale etc.) dépassant la seule exigence des 30% de femmes. Cet argument est conforté par l’alinéa 13 du Préambule de la Charte de la Transition qui souligne « La détermination du Comité National du Rassemblement pour le Développement à combattre toute forme de MARGINALISATION ».
Monsieur le Ministre,
Le Comité National du Rassemblement pour le Développement tire de l’article 60, le pouvoir d’invalider des listes.
La liste qui prend en compte l’exigence de représentativité des 30% minimum de femmes assure la première et principale modalité de sa validation. Ensuite, plus la liste remplit l’exigence de diversité, davantage elle assure les modalités subsidiaires de sa validation et inversement.
Monsieur le Ministre,
Par la présente, nous vous saurions gré, de bien vouloir invalider toute liste déposée qui ne serait pas en conformité avec la Charte de la Transition.
Monsieur le Ministre, dans le ferme espoir que vous accèderez à notre requête, recevez l’expression de nos respectueux sentiments.
Pour le CFRCTG Signataire
Fait à Conakry, le 01 décembre 2021.
Ampliations :
La Primature
La Présidence de la République
