Le jeudi dernier, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé par un décret présidentiel jusqu’au 30 Avril 2020. Pour beaucoup de spécialistes, cette prise décision est une violation grave de la nouvelle constitution par le président Alpha Condé.
En effet selon la nouvelle constitution en son article 100 alinéa 4, seule l’assemblée nationale a ce pouvoir : l’article stipule que : « Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe ». Autrement dit, avant de proroger l’état d’urgence ou l’état de siège, le président devrait saisir l’assemblée nationale qui siège sur une nouvelle date de prorogation. Ce manque de respects des règles juridiques de base est devenue monnaie courante en Guinée.
Pour notre consultant le juriste Mohamed Mdc Camara, ce décret présente de nombreuses violations
« Ce décret présente de nombreuses violations de nos textes juridiques. Inutiles de traiter de l’ensemble de ces violations, dans un univers où le décisionnisme l’emporte sur la théorie pure du droit. Situation assez curieuse cependant.
La prorogation de ce décret initial intervient sous l’empire de la nouvelle Constitution. Cette nouvelle Constitution est censée introduire un ordre juridique nouveau, avec remise des compteurs à zéro et passage à une prétendue quatrième république. En conséquence, il fallait plutôt prendre un nouveau décret et le proroger dans douze jours. Au lieu de cela, ils ont prorogé l’état d’urgence, en suivant les dispositions d’une Constitution devenue caduque. » a-t-il déclaré
Pour le juriste, cette violation est une faute grave, dans la mesure le président devient le premier à violer une constitution qu’il a lui-même mise en place contre vents et marrées.
Pour notre consultant, il peut y avoir plusieurs raisons à cette incurie : « Il peut y avoir une plusieurs raisons à cette incurie. L’essentiel est de motiver les décrets, afin que les citoyens connaissent le raisonnement juridique qui a prévalu. Mais hélas ! Le miracle ce n’est pas pour maintenant ! » a-t-il conclu
