Il y a des infractions (manquements à la loi) pour lesquelles, l’action publique (l’intervention de l’autorité judiciaire) est subordonnée(conditionnée) par le dépôt d’une plainte de la victime. Ce sont par exemples : les injures , la diffamation, la calomnie…
Par voie de conséquence, si la personne qui a déposé la plainte , pardonne, retire sa plainte contre l’auteur de l’infraction, alors, l’autorité judiciaire aussi stoppe ses poursuites contre l’auteur.
Il y a des infractions pour lesquelles, l’autorité judiciaire, de sa propre initiative, sans aucune plainte d’une quelconque victime, intervient , poursuit l’auteur de l’infraction. Autrement dit, la seule commission de l’infraction entraîne automatiquement l’intervention de l’autorité judiciaire.
Et là aussi, par voie de conséquence, puisque le dépôt d’une plainte par la victime n’est pas nécessaire pour déclencher l’intervention de l’autorité judiciaire, le retrait d’une plainte par la victime, ou le pardon accordé par la victime, ne peut éteindre l’intervention de l’autorité judiciaire.
Pourquoi je fais tout ce tralala pédagogique ?
Il y a quelques semaines, un jeune compatriote, Ibrahima sory Soumah, a été jeté d’un immeuble par des Libanais, et il en est mort. Les Libanais ont été arrêtés. Le papa de la victime aurait finalement pardonné, et la justice aurait libéré les Libanais.
Or, Nous sommes ici dans le cas soit d’un meurtre, soit d’un homicide involontaire, c’est à dire, en présence d’infractions pour lesquelles l’intervention de l’autorité judiciaire n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte, pour lesquelles, le pardon ou le retrait de la plainte ne met pas fin à l’intervention de l’autorité judiciaire.
Comment alors les juges peuvent-ils libérer les accusés?
Ces mêmes juges au charisme d’une huître qui refusent d’accorder la liberté sous contrôle judiciaire, qui refusent des soins appropriés à des détenus politiques, qui maintiennent des prévenus en détention hors délai légal, accordent la liberté à des accusés de crime de sang. Ou va ce pays? Ce pays est-il gouvernable par le droit ?
La volonté d’un juge ou la volonté d’un père peut-elle se substituer au droit applicable ?
Au cas où le père de Ibrahima Sory Soumah aurait reçu de l’argent, aucun Guineen ne doit le blâmer pour ça, il a juridiquement le droit à une réparation pécuniaire, seulement cela ne peut éteindre l’action publique, donc que le père obtienne cette réparation par la voie judiciaire ou conventionnelle, c’est son droit.
Pour vivre dans un pays de droit, nous devons avoir la philosophie suivante « De toi à moi, je te pardonne, mais la justice doit passer aussi»
JJR
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LE NOUVEAU DROIT PÉNAL SOUS LE CNRD/JUSTICE POUR LE JEUNE IBRAHIMA SORY SOUMAH
By Sonny Lakata CAMARAMai 09, 2023, 09:13 amCommentaires fermés sur LE NOUVEAU DROIT PÉNAL SOUS LE CNRD/JUSTICE POUR LE JEUNE IBRAHIMA SORY SOUMAH
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