A Monsieur le Ministre de l’urbanisme et de l’habitat, Ousmane Gaoual Diallo (Par Sow Ghaly)

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Monsieur le Ministre,

Tout en vous félicitant de votre nomination au poste de ministre et surtout de l’interdiction de la vente d’immeuble non immatriculé ….je vous voudrais vous inviter à aller en profondeur !

Mes propos, porteront essentiellement sur différents points :

Des règles de constructions en Guinée,

En effet, Monsieur le Ministre, il est de notoriété publique qu’en Guinée les constructions n’obéissent à aucune réglementation ou presque. Outre l’accaparement excessif des terres, chacun se permet de construire n’importe où et n’importe comment. Pourtant le code de l’habitat est plus que claire en ses articles «

CHAPITRE 1 : DES REGLES FONDAMENTALES EN MATIERE DE CONSTRUTION

Article 15- L’implantation des bâtiments à l’intérieur des parcelles doit être faite de manière à faciliter l’intervention des services de secours, notamment en cas d’incendie ;

Article 16- Les bâtiments à usage d’habitation doivent être implantés de sorte que les pièces habitables comportent au moins une ouverture sur l’une des façades. Dans tous les cas, il est fait obligation de prévoir des ouvertures pour une ventilation et un éclairage naturels.

L’implantation du bâtiment doit être faite de sorte, qu’aucune partie de la toiture même infime, ne déborde sur la parcelle du voisin, ni que les eaux de pluie déversées par la toiture ne tombent chez le voisin même si cette toiture est réalisée dans les limites de la propriété.

Article 17- Un recul minimum d’un mètre et vingt centimètres (1,20m), doit être observé par rapport à tout mur de clôture ou limite de propriété, pour toute implantation de bâtiment, en dehors des zones d’activités commerciales, industrielles et de services tels que précisés par les schémas d’urbanisme.

Cependant, des dispositions spécifiques peuvent être fixées par le Ministère en charge de l’habitat, pour les opérations de promotion immobilière.

Un voisin ne peut en aucun cas sans le consentement de l’autre, réaliser dans le mur mitoyen une fenêtre, ou procéder à une ouverture quelconque même à verre dormant ou en claustras.

Article 18- Dans les zones d’activités commerciales et de services tels que précisés par les schémas d’urbanisme, les bâtiments peuvent être implantés de limite de propriété à limite de propriété.

Dans tous les cas les règles de l’alignement et du nivellement seront respectées et les travaux de fondation doivent être réalisés de sorte qu’aucun empiétement souterrain ne soit fait dans la propriété voisine ….. »

Outre donc ces préalables en la matière notamment le Permis de construire qui est aujourd’hui distribué comme à bon marché, l’ensemble du processus de construction est hors-loi.

Effondrement, court-circuit…sont entre autres des sinistres auxquels chaque jour une ou des familles sont exposés en Guinée.

Rappelons que contrairement à la loi qui demande la mise en place de l’Ordre National des Ingénieurs, celui-ci n’existe pas à ma connaissance. Autant dire qu’au vu de la loi, il n’y a aucun ingénieur en Guinée. Pourtant… !

Du contrat d’assurance : le code de l’habitat stipule «

Article 49- Le constructeur, à l’ouverture de tout chantier, doit souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques encourus, de même que la garantie décennale pour les grands ouvrages comme indiqué à l’article 44 du présent code. Le contrat d’assurance travaux est sauf stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »

Malheureusement cet article et suite ne sont pratiquement pas mis en œuvre. Il n’est pas rare de voir des ouvriers victimes d’accidents renvoyés et remplacés. Ils ne bénéficient d’aucune assurance relative à leur travail. De même les chantiers, une fois livrés, peuvent s’effondrer sur les occupants. Aucune assurance ne couvre ce risque. Ainsi disparait o combien de guinéen au vu et au su tout le monde ?

De ce fait non seulement les chantiers de constructions (généralement non assuré contrairement aux dispositions légales) présentent un réel danger pour les ouvriers qui y interviennent mais aussi les bâtiments que l’on construit représentent eux aussi des réels dangers : Absence d’issues de secours, de moyens d’urgences, inaccessibilité, construction dans des zones réservées et/ou inhabitables…J’en passe ! Les violations du code sont enormissimes.

Des Prix du loyer à Conakry ?

De nos jours et en dépit du risque sécuritaire, il est plus facile de passer la nuit sous la belle étoile que de trouver un logement même indécent à plus forte raison décent à Conakry.

En effet, entre loyers exorbitants, arnaques d’individus à la moralité sale et douteuse se faisant appelés « démarcheurs », augmentation fantaisiste des prix, comportement indécents des bailleurs, expulsion mani mulitari….le citoyen lambda est laissé à son propre sors. Pourtant, le code de l’habitat règlemente les prix des loyers. Certes, la règlementation n’est plus adaptée au contexte immobilier mondial et national vu la forte demande mais encore faudrait-il donc laisser chacun fixer son prix comme bon lui semble ? Non, il faut adaptée, vulgarisée et appliquée la règlementation. Ceci vous pouvez et vous devez impérativement le faire !

Où est passé donc l’Etat et ses services décentralisés ? Nos maires sont champions dans la vente illégale de terrain et l’occupation anarchique des voiries publiques. Aujourd’hui cette sale activité est malheureusement devenue leur principal business.

L’Ignorance est le pire des maux  dit-on

L’ignorance et l’égoïsme aidant, les citoyens y font la cour… Dommage ! Et ils s’étonnent de la démolition…

Des offres à caractère ethnico-religieuse, discriminatoire et antirépublicain !

Tenez bien Monsieur le Ministre, le comble du ridicule, des sois disant agences immobilières se permettent même de faire des offres ethniquement et/ou religieusement discriminatoire ! Il n’est pas rare de voir « ……Uniquement musulman… », « ….Uniquement marié… », « …Avance deux, voire trois ans… » Quelle honte !

Ces gens-là méritent d’être traqués, conduits devant les juridictions afin qu’ils comprennent que nous sommes dans une République et la République ne fait pas de distinguo ! Nous sommes tous citoyens, !

Des sources de revenus pour l’Etat ?

Monsieur le Ministre que faites-vous de la taxe solidarité-logement prélevée sur la masse salariale brute des travailleurs publics & privés ?

Et des amendes liées aux immeubles insalubres ? À l’occupation des voies publiques ?…..

Monsieur le Ministre, de vous nous attendons énormément !

Sow Ghaly, Consultant Formateur Qualité-Sécurité-Environnement

Tel : +224 620 84 44 79

Ghaly.sow@gaisow.com



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