Après la délinquance juridique constatée par plusieurs juristes suite à la falsification de la nouvelle constitution, 15 députés de l’assemblée nationale avaient saisi la cour constitutionnelle en vue d’apporter des clarifications sur la constitution publiée au journal officiel.
La cour constitutionnelle en son audience plénière non publique du 11 Juin s’est prononcée sur ladite requête. Pour elle, la requête de monsieur le président de l’assemblée nationale pour le compte de 15 députés et celle de monsieur le coordinateur national de la plateforme nationale de participation et d’initiative citoyenne est irrecevable
Par ailleurs, pour la cour constitutionnelle, « tout autre projet ou document y affèrent quels que soient son intitulé et sa source est considéré comme document des travaux préparatoires à l’établissement d’une nouvelle constitution »
Elle conclut en disant que la nouvelle constitution reste celle qui a été publiée au journal officiel de la république à la date du 14 Avril 2020 : fin de citation
decision de la cour
