Constitution : Maître Traoré apporte des précisions sur la règle relative à la limitation du nombre de mandats à deux

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Dans la constitution de 2010 l’article 27 stipule que « Article 27. Le président de la République est élu au suffrage universel direct. La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non ». Autrement dit cet article fait partie des intangibilités donc qu’on ne peut pas modifier. Mais depuis l’adoption de la nouvelle constitution lors du référendum très controversé, les partisans du pouvoir estiment que le président fait un premier mandat de la quatrième république.

 Face à cette gymnastique intellectuelle, maitre Traoré en répondant à la question d’un internaute sur le sujet, a apporté des précisions très pertinentes

« Comme vous avez vous-même répondu à votre question, la règle relative à la limitation du nombre de mandats à deux n’a jamais disparu de l’ordonnancement juridique. Pour ma part, j’ai toujours pensé que la seule procédure de changement de constitution ne peut en aucun cas neutraliser les mandats exercés sous l’empire de la Constitution de 2010. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ce soit la nouveauté du support juridique (la nouvelle constitution) qui détermine la nouveauté de la règle ( la limitation du nombre de mandat présidentiel à deux). C’est plutôt le fait que la règle juridique est consacrée dans un ordre juridique duquel elle était absente. En somme, la règle de la limitation du nombre de mandat n’est pas une règle nouvelle dès lors qu’elle figurait dans la Constitution de 2010. Conséquence, la règle de la non retroactivité de la loi nouvelle ne s’applique pas »

Pour terminer son raisonnement, l’ancien bâtonnier de l’ordre national des avocats, a estimé qu’il serait important « d’éviter de débattre certaines questions avec des non juristes. Surtout quand ils ont une position déjà arrêtée sur un sujet »



Sonny CAMARA

Administrateur Général


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