Dans une étude comparative, le juriste Sow Rousseau met à nu les faiblesses du projet de nouvelle constitution proposé par Alpha Condé. Dans cette analyse, le jeune juriste décortique en 19 points le recul démocratique proposé pour ce coup d’état constitutionnel. Pour mieux comprendre, il invite tout le monde à lire les deux constitutions.
« QUI PERD QUOI ? QUI GAGNE QUOI? Le tyran dépouille le peuple de ses droits et les institutions, de leurs compétences. Que chacun lise et vérifie dans les deux constitutions »
I-LE PEUPLE :
1-Suppression de l’imprescriptibilité des crimes économiques (Préambule de la Constitution en vigueur).
2-Suppression du droit à la résistance à l’oppression (Article 21 Constitution en vigueur, supprimé par l’article 27 de la Constitution ZOGBELEMOU).
3-Pour être député, il faut 18 ans révolus (Article 68 Constitution ZOGBELEMOU), alors qu’il fallait 25 ans révolus (Article 60 Constitution 2010)
4-La possibilité d’être candidat aux législatives sans être présenté par un parti politique (Constitution ZOGBELEMOU), alors que la Constitution de 2010 exigeait que les candidatures aux législatives soient présentées par seulement les partis politiques (Article 61 Constitution 2010)
5-Une fausse parité qui accepte la composition du gouvernement et des institutions jusqu’aux 2/3 des membres du même genre, ce qui est interdit c’est le dépassement des 2/3(Article 9 al.3 Constitution ZOGBELEMOU)
II-LE PREMIER MINISTRE
6-La compétence de nomination aux emplois civils par le 1er Ministre est supprimée (Article 58 Constitution en vigueur supprimé par l’Article 61 Constitution ZOGBELEMOU)
7-La délégation par le président de la république d’une partie de ses pouvoirs au 1er Ministre, est supprimée (Article 46 Constitution en vigueur, supprimé par l’article 39 Constitution ZOGBELEMOU)).
8-La mission du 1er Ministre comme responsable de la promotion du dialogue social et l’application des accords conclus avec les partenaires sociaux (syndicats), et les partis politiques, est supprimée (Article 58 Constitution en vigueur supprimé par l’Article 61 Constitution ZOGBELEMOU).
III-LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
9-L’obligation faite au Président de République de cesser toute responsabilité au sein d’un parti politique est supprimée (voir Article 38 Constitution de 2010 et Article 35 de la Constitution ZOGBELEMOU)
10-Le président de la République peut retarder, refuser l’entrée en vigueur d’une loi votée par l’Assemblée nationale en refusant de la promulguer (Article 89 Constitution ZOGBELEMOU), contrairement à l’article à l’article 81 de la Constitution de 2010 dans laquelle, si le président de la République ne promulguait pas la loi dans les délais fixés, celle-ci entrait quand même en vigueur.
11-La possibilité d’adopter une loi par la force, c’est-à-dire sans débat en commission, sans débat à l’Assemblée nationale, sans amendement, ni vote est consacrée (Article 98 Constitution ZOGBELEMOU).
12-L’interdiction de l’organisation, la formation, et l’entretien des milices privées est supprimée (Article 143 Constitution en vigueur).
13-La saisine de la Cour constitutionnelle par les parlementaires, pour déclarer la vacance du pouvoir du président de la République est rendue extrêmement difficile, voire impossible par l’exigence notamment d’une saisine par ¾ des députés (Article 54 Constitution ZOGBELEMOU), alors que la Constitution en vigueur n’exige qu’ ¼ des députés (Article 41).
14-Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires qui sont déterminés par voie règlementaire (c’est-à-dire, déterminés par, soit par le président de la République lui-même, soit par le premier ministre, article 39 Constitution ZOGBELEMOU), alors que dans la Constitution de 2010, c’est une loi organique qui détermine, fixe la liste des emplois civils et militaires et le Président se borne à nommer, Article 46 de l’actuelle Constitution).
15-L’impossibilité de faire plus de deux mandats (Article 27 Constitution en vigueur) supprimée par l’Article 40 Constitution ZOGBELEMOU
16-Le pouvoir de nomination du Président de la République à la Cour constitutionnelle, passe d’un membre (Article 100 Constitution 2010), à 3 membres (Constitution ZOGBELEMOU)
IV-L’ASSEMBLEE NATIONALE
17-La possibilité pour l’Assemblée nationale de demander la suspension d’une poursuite ou une détention d’un député (Article 65 Constitution en vigueur) est supprimée par l’article 72 de la Constitution ZOGBELEMOU). Cela peut porter atteinte à l’indépendance des députés qui peuvent être arrêtés à tout moment pour des motifs politiques et sans pouvoir rien faire.
18-Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale à tout moment et autant de fois que le Président de la République veut (Article 102 Constitution ZOGBELEMOU), alors que dans la Constitution de 2010 (Article 92), le président ne peut dissoudre l’Assemblée nationale avant la troisième année de législature et plus d’une fois au cours d’un mandat présidentiel.
19-La possibilité de démission du Président de la République après des élections législatives consécutives à une dissolution de l’Assemblée nationale (Article 92 Constitution 2010) est supprimée par l’article 102 Constitution ZOGBELEMOU.
