L’OBLIGATION (DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS) DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE EN DROIT MINIER GUINEEN : étude critique

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La condition des populations locales est de plus en plus évoquée dans les instruments juridiques afférents à l’exploitation des ressources minières . Ces ressources, érigées en ‘‘propriété de l’Etat’’, doivent être exploitées au profit des populations qui sont directement affectées par les activités y relatives . Telle est la raison pour laquelle la tendance à la consécration des initiatives de contribution obligatoire des entreprises minières au développement communautaire se dessine dans des réglementations minières des Etats africains y compris de la République de Guinée.
Parmi les piliers sur lesquels repose le développement communautaire, deux sont fortement pertinents dans le contexte africain. Le premier tient à « la capacité de la population à participer activement aux efforts entrepris pour améliorer leur niveau de vie en leur laissant autant que possible l’initiative de ces efforts » . Le second réside dans l’aptitude des populations locales à « utiliser les techniques et les outils disponibles dans le domaine économique et social pour rendre plus efficace l’initiative » .
Le premier aspect est sous-tendu par l’idée que les actions entreprises en vue d’un tel développement doivent correspondre aux besoins essentiels des communautés intéressées. Il suppose ainsi l’implication des bénéficiaires du programme de développement dans son élaboration et son exécution. Car, l’esprit du développement communautaire est d’ « aider la population à s’aider elle-même » .
Quant au second, il suppose que la formation des agents des collectivités locales soit érigée en priorité de manière à leur permettre d’efficacement contribuer à la mise en œuvre des initiatives de développement enclenchées.
Pourtant, en droit minier guinéen spécifiquement, la mise en œuvre des mécanismes de participation au développement communautaire est marquée par le rôle prépondérant des services centraux de l’Etat. A titre d’exemple, si la Convention de développement local est bien négociée par le titulaire du titre minier et les autorités locales riveraines des sites miniers, les modalités de son élaboration sont définies par arrêté ministériel .
De même, l’objet et les clauses de cette Convention sont quasi-prédéfinis par la loi . Il en va de même des modalités d’utilisation et des règles de fonctionnement du Fonds de Développement Local (FDL) qui sont définies par un décret du Président de la République .
Ainsi, si le nouveau droit minier guinéen apporte une contribution formelle importante à l’amélioration de la condition des populations locales, il impose une restriction ‘‘déraisonnable’’ au principe de libre administration des collectivités locales ( quoique ce dernier ne s’exerce que dans le cadre de la loi). Une telle ‘‘recentralisation’’, courante dans les réglementations minières des Etats africains, inspire l’inefficacité du mécanisme de contribution obligatoire au développement communautaire.
En outre, dans la mise en œuvre du programme de développement communautaire, la lecture conjointe du nouveau code minier et du code des collectivités locales guinéens révèle une ambiguïté dans la répartition de certaines compétences dévolues aux différentes collectivités locales que sont les Régions, les Communes urbaines et les communes rurales . Cet enchevêtrement de compétences, courant dans les réglementations minières africaines, inspire l’inefficacité du mécanisme de contribution obligatoire au développement communautaire.
Il résulte de l’ensemble de ces considérations que l’efficacité du mécanisme de contribution obligatoire au développement communautaire, incarnant une des tendances des réglementations minières africaines, est à l’épreuve d’un double défi.

  • Le premier tient à la prépondérance du rôle des services centraux de l’Etat dans la mise en œuvre d’un mécanisme ayant une vocation décentralisée. Or, le développement communautaire suppose un mouvement inverse ; celui de l’implication effective des populations concernées à tous les stades de définition et de mise en œuvre du programme.
  • Le second se rapporte à l’ambiguïté de la répartition des compétences entre collectivités locales. Or, l’efficacité du mécanisme de contribution au développement communautaire se concilie davantage avec la clarification des compétences de ces collectivités.
    Dès lors, si ces ‘‘lacunes’’ non exhaustives ne remettent pas totalement en cause la contribution du Code minier guinéen à l’amélioration de la condition des populations locales, elles représentent des entraves à « la pleine » efficacité du mécanisme de contribution obligatoire au développement communautaire.
    Jean Paul KOTÈMBÈDOUNO (KO-TÈM-BÈ-DOU-NO)
  • Membre du CNT
  • Rapporteur de la Commission des Lois, Constitution, Administration publique, organisation judiciaire.


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