Condamnation des membres du FNDC : les infractions ont été requalifiées Dixit maître Traoré

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Poursuivis par le procureur de la république près du tribunal de première instance de Dixinn pour le « délit d’acte de nature à compromettre la sécurité publique », le procès des accusés a débuté il y a quelques jours. Lors du réquisitoire, le parquet avait demandé 5 de prison ferme pour Abdourahamane Sanoh et Cie.

Après les plaidoiries des avocats de la défense, le tribunal a finalement requalifié les faits et a condamné les accusés de 6 à 12 mois de prison.

Pour Maitre Traoré, membre du groupe des avocats de la défense, loin d’être satisfait du verdict, le tribunal s’est basé sur l’article 632 du code pénal pour condamner les accusés.

Il s’exprime ainsi

L’article qui a servi de base à la condamnation est le suivant :

 » Toute provocation directe à un attroupement non armé, soit par des cris ou par des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image est punie d’un emprisonnement de 1mois à 1 an, si elle est suivie d’effet et, dans le cas contraire , d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement. »

C’est le contenu de l’article 632 du Code pénal qui réprime le délit de provocation directe à un attroupement non armé.

C’est ce texte qui a servi de base à la condamnation des membres du FNDC par le Tribunal correctionnel de Dixinn. Ce dernier a été les faits en abandonnant le délit d’actes et manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, plus sévèrement puni.

A noter que dès après l’annonce du verdict le groupe des avocats de la défense et le parquet ont fait appel de la décision.



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