Communiqué
N°0011/ORASPC/DG/2023
La Direction Générale de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), a le plaisir d’informer l’ensemble des citoyens et citoyennes de la République de Guinée, la reprise de la délivrance des autorisations administratives de fonctionnement (Agrément), des Sociétés de Sécurité Privée.
Les promoteurs des Entreprises / Sociétés de sécurité privée déjà en activité doivent obligatoirement passer par une journée de mise à niveau en application des nouveaux textes règlementaires en la matière et remplir les autres conditions exigées avant toutes démarches visant à renouveler leur Autorisation administrative de fonctionnement (Agrément).
CONDITION D’OUVERTURE D’UNE ENTREPRISE/SOCIETE DE SECURITE PRIVEE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
1ère ETAPE :
FORMATION DIRIGEANT D’ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE.
CONDITION DE CANDIDATURE À LA FORMATION DE DIRIGEANT ET DE DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT DIRIGEANT
Le dossier de demande de formation comporte :
Une (01) demande dûment signée du requérant, adressée au Directeur général de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC), précisant son adresse complète ;
Une (01) lettre de motivation ;
Un (01) certificat de nationalité ;
Être âgé (e) de 18 ans ;
Un document justifiant que le demandeur a un diplôme de niveau BAC+ 3 ou une équivalence de deux (2) diplômes dans le domaine de la sécurité privée civile ;
Une (01) copie de la carte nationale d’identité biométrique en cours de validité ;
Un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
Un (01) curriculum vitae (CV) ;
Quatre (4) photos d’identité (fond blanc) ;
Un reçu de paiement du service comptable de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC),de la somme de deux millions de francs guinéens (2 000 000 GNF), liés aux frais de dossier et de la formation,non remboursable en cas de non-validation des modules de formation, remboursable en cas de rejet du dossier ;
2èmeETAPE :
OUVERTURE D’ENTREPRISE/SOCIETE DE SECURITE PRIVEE
CONDITION D’OBTENTION DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE FONCTIONNEMENT
Le dossier de demande d’Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) requiert :
Une (01) demande sur papier entête de l’entreprise, dûment signée du requérant, adressée au Directeur général de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant l’adresse, la description de l’activité, la dénomination de l’entreprise et revêtue d’un timbre fiscal d’une valeur de cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF) ;
Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
Une copie du Certificat d’Immatriculation Fiscale (NIF) ;
Une copie de certificat de fin de formation du Dirigeant, Gérant et Associés (Délivrée par l’ORASPC);
Une copie d’Agrément du Dirigeant, Gérant et Associés(Délivrée par l’ORASPC) ;
Un (01) certificat de nationalité du Dirigeant, Gérant et Associés ;
Une attestation d’assurance (Responsabilité Civile) ;
Une (01) copie de la carte nationale d’identité biométrique en cours de validité du Dirigeant, Gérant et Associés ;
Un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du Dirigeant, Gérant et Associés ;
Un (01) certificat de résidence pour le Dirigeant, Gérant et Associés ;
Un (01) Curriculum Vitae (CV) du Dirigeant, Gérant et Associés ;
Quatre (04) photos d’identité (fond blanc) ;
La liste intégrale des membres (associés) ;
Un justificatif de droit de jouissance, par location ou par propriété, d’un local commercial approprié à un siège de société ;
Une indication précise du siège de l’entreprise/société ;
Le sigle, la dénomination et tout autre signe distinctif de l’entreprise/société ;
Si le demandeur agit en qualité de représentant d’une société, une copie des statuts de cette société ;
Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire «N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)de la somme de cinquante millionsde francs guinéens (50 000 000 GNF), non remboursables en cas de rejet du dossier.
NB :Toute demande d’obtention du RCCM auprès de l’APIP doit comporter une copie de certificat de fin de formation dirigeant d’entreprise/société de sécurité privée et de l’Agrément dirigeant d’entreprise délivrées par l’ORASPC.
L’activité de transport de fonds n’est pas concernée par ce présent document.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter la Direction Générale de l’ORASPC aux numéros suivants :
(+224) 626 02 32 42
610 66 89 47
La Direction Générale sait compter sur la bonne compréhension de tous.
LA DIRECTION GENERALE
