Proposition de lois sur la parité Homme/Femme en politique en Guinée ( réalisée par Sonny Camara PDG Kimbo Consulting)

Exposé des faits
La parité est un concept très large, il désigne avant tout l’égalité ou l’équivalence. Dans le cadre de la présente proposition de loi, il serait important de donner un sens restreint à ce concept qui connote des réalités tournant autour de la vie politique en Guinée. Partant de cela, l’on peut définir la parité comme étant un objectif d’égalité entre les sexes dans les conditions de travail et l’accès aux responsabilités politiques, donc de la représentativité des hommes et des femmes. Pendant longtemps, la politique en Guinée a été considérée comme une activité masculine, un « terrain de l’entre soi masculin.
Pourtant en Guinée, les dispositions de la loi fondamentale, de la constitution de 2010 et l’actuelle charte de la transition, garantissent l’égal accès à des postes de responsabilité et fonctions électives à tous les citoyens du pays. Autrement dit, ces dispositions garantissent la parité ou l’équité entre l’homme et la femme à tous les niveaux.
Selon l’Article 20 de la constitution : « Le droit au travail est reconnu à tous. L’Etat crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie, de ses opinions ou de toute autre cause de discrimination ». L’article 8 de la loi fondamentale, l’article 8 de la constitution de 2010 et l’article 9 de la charte de la transition abondent dans le même sens. Ils stipulent que : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses »
Malgré ces dispositions, et Sur la base des données recueillies il existe une faible représentativité des femmes au niveau des postes à décret et des fonctions électives. Toutefois, il est important de signaler qu’il était difficile d’accéder aux données permettant de déterminer le pourcentage exact des femmes qui occupent ou qui ont occupé de « hautes fonctions » ces dernières années, en ce sens qu’il n’existe pas de documents fiables et récents ayant des chiffres précis et permettant « d’étayer ces perceptions empiriques ». Les quelques données qui existent sont fournies par la presse écrites. C’est pourquoi dans un premier temps, nous nous sommes intéressés aux données fournies par MICHELE SONA KOUNDOUNO lors de la réalisation de son DEA sur le thème « Les femmes dans l’administration publique en République de Guinée » et dans un second temps, celles fournies par des institutions. Malgré que ces données sont anciennes (plus de 10 ans), mais elles permettent de comprendre l’ampleur de ce phénomène dans notre pays. Elles permettent aussi de comprendre que la Guinée est encore très loin du quota de 30% fixé par le conseil économique et social des nations unies en (1995).
Dans cette étude, Madame Koundouno affirme que :
« Les femmes guinéennes, malgré leur poids (51%) démographique, ne constituent que 9,7% de la population active du secteur moderne. Si en 1998, sur les 51 000 agents de la fonction publique, 11 373 seulement sont des femmes soit 22,29% du personnel de la fonction publique (P.C.G.D, 1998). En janvier 2003, il apparaît que l’effectif des agents que compte la fonction publique est passé à 52 847 personnes parmi lesquelles sont représentées 12 826 femmes soit un pourcentage de 24,27%. Le progrès réalisé par les femmes en termes d’effectif durant cette période quinquennale n’a été que de 1,98%. De cet effectif (12 826) de femmes employées du public, 16% appartiennent à l’encadrement supérieur et de soutien (hiérarchie A et B), 8,27% sont des agents d’exécution (hiérarchie C) et des contractuelles.
D’après les statistiques disponibles au conseil économique et social en 2000, on compte 11 femmes sur 45 conseillers soit 24, 40%. Sur les 31 ambassadeurs on ne compte 1 femme ; 3 femmes sur 14 à la cour suprême soit 21, 4% ; 1 femme sur 6 procureurs de la République ; 4 sur 35 présidents de tribunal et juges de paix, soit 11,4% ; 1 sur 12 présidents de conseil d’administration d’entreprises et de sociétés nationales.
Les emplois supérieurs des administrations centrales, déconcentrées et centralisées se composent de la manière suivante. Secrétaires Généraux, Directeurs de Cabinet des Ministères et Equivalents 0 femme/29 hommes soit 0% ; Chefs de Cabinet 4/25 soit 14% de femmes ; Conseillers ministériels 9/85 soit % ; Inspecteurs d’Etat et Inspecteurs Généraux 3 /11 soit 21% de femmes ; Inspecteurs Adjoints 1/8 soit 11% ; Directeurs Nationaux Directeurs généraux, Administrateurs Généraux, Directeurs de cellules 1/8 soit 11% ; Directeurs Nationaux Adjoint, Directeurs Généraux Adjoint 8/70 soit 10% ; Gouverneurs de régions 0/8 soit 0% ; Directeurs de Cabinet, Gouvernorats 0/8 soit 0% ; Préfets 0/33 soit 0% ; Secrétaires Généraux (Préfectures et communes) 1/65 soit 15%. (MEFP : Août 2000).
Si sous la première république, seules deux femmes ont été jugés capable d’assurer les fonctions de gouverneur de région, de préfet ou de sous-préfet, il apparaît qu’en 2002 seule une femme à l’échelle décentralisée de base, dans le district de Siguiri, dirige une communauté rurale de développement (CRD). Sur les 33 secrétaires généraux de préfecture on ne compte qu’une femme ».
Selon le rapport de la Guinée sur l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’Action de Beijing+20, en 2014, « les femmes sont sous-représentées dans la vie publique et politique et aux postes de décision, notamment à l’Assemblée nationale (25 femmes sur 114 députés), membres du Gouvernement (5 femmes sur 37), Cour Suprême (5 femmes sur 40), conseil Economique et social (10 femmes sur 35), Commission Electorale Indépendante (5 femmes sur 25), maires (7 femmes sur 38), Gouverneurs (1 femme sur 8) Préfets (2 femmes sur 33) ».
Par ailleurs, lors des élections communales et communautaires du 4 Février 2018, une seule femme a été élue sur les 38 communes de la Guinée. Aminata Touré a été la seule femme à diriger une commune à l’issue de ces élections. A l’assemblée nationale après les élections de 2020, l’on comptait 21 femmes députées sur un total de 114 députés soit 18 %. Dans le conseil national actuel, l’on compte 25 femmes conseillères sur 81 soit 30%. Au niveau des gouvernorats, l’on a une seule femmes ( gouverneure de la ville de Conakry).
A travers ces chiffres, l’on se rend compte de l’ampleur de cette problématique qui touche les femmes à tous les niveaux. Il donc important de noter que les femmes en Guinée souffrent de « ségrégation professionnelle » dans la mesure où elles se retrouvent de façon majoritaire dans le secteur informel, autrement dit des « secteurs de main-d’œuvre à bas salaire », ce qui dans bien des cas freinent leur émancipation. C’est pourquoi, l’instauration des quotas permettrait de briser ce plafond de verre, de transcender l’ordre politique. Autrement dit, l’instauration de ces quotas bouleverserait le fonctionnement sexiste du champ politique et permettrait de mettre fin à l’injustice dont les femmes sont victimes.
Proposition de lois
Art. 1er : « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, aux mandats politiques et responsabilités sociales. Les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes chances dans la gouvernance d’état. Les quotas permettent de favoriser l’équité entre les hommes et les femmes »
Art.2 « Tout gouvernement doit au moins avoir 40% de femmes, les autres institutions (Cour suprême et assemblées nationale doivent également avoir les mêmes pourcentages. L’assemblée nationale est chargée de veiller à l’application de cette disposition »
Art.3 : « Au niveau des élections législatives et communales, les listes de candidature des partis politiques doivent tenir compte des quotas de femmes. 45% au niveau législatif et 50 % au niveau communal. Tous les partis politiques doivent avoir au moins une femme en tête de liste ou au second. La validation des candidatures est soumise au respect de ces principes d’équité»
Commentaires des articles
Ces articles permettent de lutter contre les pratiques sexuées de l’activité politique en Guinée, mais aussi de l’inégalité entre homme et femme quant à l’accès aux fonctions électives et des postes à décret.
Ils permettent de garantir la théorie du droit à l’égalité et celle de la représentativité. Selon la première théorie, les quotas permettent de briser les barrières de résistance. L’inscription de ces articles dans la constitution et leur caractère coercitif, obligeront les partis politiques à changer leur mode de fonctionnement en trouvant et formant de bonnes candidates pour les différentes échéances électorales. Autrement dit, l’instauration des quotas, permettra d’envisager un accroissement substantiel de la représentation des femmes à tous les niveaux du fonctionnement de la chaine politique. Ainsi, elle mettra fin à l’égalitarisme formel, c’est-à-dire une démocratie sans les femmes.
Selon la deuxième théorie (celle de la représentativité), l’instauration des quotas permettra d’assurer une représentativité des femmes au niveau des différentes assemblées. Autrement dit, à travers les quotas, les femmes qui seront élues ou nommées deviendront des icônes ou des exemples à suivre dans ce domaine par d’autres femmes.
Mieux, l’inscription de ces dispositions permettra de garantir le principe de la représentativité. La Guinée étant un pays dont les femmes sont majoritaires, toutes les assemblées doivent être le reflet de sa population. Donc les élus doivent représenter le corps des électeurs. Donc les femmes doivent être massivement représentées dans les différentes assemblées ou autres institutions du pays, pour constituer un « miroir plus fidèle du corps des représentés
Par Sonny Camara, Sociologue, PDG Kimbo Consulting