De la réduction de la mobilisation des ressources internes à la signature des contrats de performances avec les principales régies financières
La question de mobilisation des ressources internes est si importante que sans ressources internes suffisantes, notre pays ne peut pas réussir la couverture de ses besoins primaires de fonctionnement. Si les ressources internes mobilisées chaque année sont si faibles qu’elles couvrent à peine les dépenses courantes de l’Etat, celles d’investissement ne sont jamais obtenues. Si la part des investissements publics dans les dépenses nationales est faible, la création de richesse n’atteindra jamais son véritable potentiel.
La pression fiscale, selon sa déclaration, fait à peine 13 % du PIB en Guinée alors que la moyenne sous régionale est de 18 %. Il faut que la part totale des recettes fiscales par rapport au PIB augmente et soit d’au moins de l’ordre de la moyenne sous régionale. Mais que propose le Premier Ministre ? Il évoque les contrats de performances signés avec les principales régies financières du pays : Direction Générale des Douanes, Direction Nationale des Impôts, Direction National du Trésor. Il évoque des engagements similaires concernant les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA). Il parle d’audit fiscal avec l’appui de la Banque Africaine de Développement dans les grandes entreprises, les banques et assurances, les télécommunications afin d’évaluer leur potentiel fiscal .Il évoque la question épineuse des prix de transfert parlant de firmes multinationales.
Dès lors que le Président de la République a affirmé qu’il n’ambitionnait pas de relever le niveau des impôts, mais à augmenter la taille de l’assiette fiscale à travers la mobilisation rationnelle des recettes fiscales, la question de mener des audits fiscaux dans les grandes entreprises, les banques et assurances, etc., est un non-sens. Paient-elles les impôts qu’elles doivent à l’Etat ? L’Etat perçoit-il les impôts et taxes qui lui sont dus ? Les audits à mener doivent être au niveau des régies financières, des EPA afin de s’assurer de leurs efficacités et de leurs gestions des ressources qu’ils perçoivent au titre des subventions. Pourtant, les hôpitaux publics, les universités publiques, les grandes entreprises publiques doivent être auditées. Monsieur le Premier Ministre ne parle pas d’audit concernant les régies financières de l’Etat et les EPA. Lorsqu’il parle de la lutte contre la corruption, il évoque ses conséquences mais n’a aucune perspective. Notre pays n’a pas de stratégie nationale de lutte contre la corruption, les textes législatifs en matière de lutte contre la corruption sont souvent contradictoires, il existe une myriade d’institutions de lutte contre la corruption avec des enchevêtrements de pouvoirs.
Par ailleurs, le mode de désignation des dirigeants des EPA et les membres de leurs conseils d’Administration est politique, ce qui favorise les liens incestueux entre la sphère politique et celles des affaires. Aussi cela ne permet pas à certaines institutions d’être performantes. La mobilisation des ressources internes ne peut être réussie si la taille de l’économie informelle n’est pas réduite. L’Etat à travers le ministère du Budget s’est engagé dans la création des Centres de Gestion Agréés (CGA) afin de permettre la conversion des agents de l’économie informelle à la formalité. Le Premier Ministre ne parle pas de l’urgence de la réduction de la taille de l’économie souterraine ; ce qui permettrait de faire augmenter automatiquement le niveau de création de la richesse, de faire augmenter l’assiette fiscale. Il ne parle non plus pas de l’expérience des CGA. Soit qu’il méconnait leur existence, soit qu’il a été négligent dans la rédaction de sa déclaration. Ces centres existent pour l’essentiel à Ratoma et Matam, et ne permettent pas en raison de leurs structures trop centralisées de favoriser la réduction de la taille de l’économie informelle. Dans le document annexe du PNDES (2016- 2020), il est mentionné que la proportion des entreprises formelles dans l’économie nationale était de l’ordre de 10 % en 2015 et qu’elle devrait être de l’ordre de 40 % en 2020. Que cet objectif ait été atteint au non, il faut dire le poids de l’économie
L’objet d’évaluer dans notre pays. Il est pourtant évident que le gouvernement guinéen est très dépensier, en raison de sa structure très pléthorique. Le Premier Ministre n’entrevoit pas dans ce contexte de crise sanitaire et économique mondiale de rationaliser les dépenses courantes et même de procéder aux arbitrages budgétaires afin de favoriser les dépenses qui ont plus d’effets dans l’amélioration des conditions de vie des Guinéens. On demande aux Guinéens de se ceindre les reins, l’Etat refuse de charcuter ses dépenses !
Par Ibrahima Sanoh Citoyen Guinéen
