Dans une déclaration dont notre rédaction s’est procurée d’une copie, les conseillers et directeurs juridiques du gouvernement apportent leur soutien au projet de nouvelle constitution. Dans cette déclaration, ils mettent en relief les innovations contenues dans ce projet tant sur le plan social, institutionnel que politique.
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DECLARATION DES CONSEILLERS ET DIRECTEURS JURIDIQUES DU GOUVERNEMENT
Engagés à promouvoir l’État de droit et à accompagner les réformes institutionnelles, nous, conseillers et directeurs juridiques, saluons la dynamique de transformation enclenchée depuis le 5 septembre 2021 sous la conduite du Président de la République, Chef de l’État, Son Excellence le Général Mamadi DOUMBOUYA.
Le projet de Constitution, fruit d’une large consultation nationale et d’un processus inclusif, marque une étape décisive dans la refondation de notre République. Il consacre plusieurs innovations tant sur le plan social, institutionnel que politique
- Sur le plan social
Le projet de la nouvelle constitution réaffirme les valeurs universelles de protection auxquelles aspire toute nation, notamment :
- Le droit à la vie, à la propriété, à l’éducation, à la santé, à un logement décent ;
- La liberté de conscience, de culte, de presse, d’expression et de circulation ;
- Le droit au travail décent, à la grève, à la protection des enfants, des personnes handicapées et âgées ;
- Le droit d’asile pour les étrangers persécutés dans leur pays ;
- Le droit des Guinéens de la diaspora à participer à la vie nationale ;
- Le droit de pétition et le respect de la vie privée et familiale.
- Le principe de la gratuité de l’enseignement public et consacre la scolarité obligatoire de tous les enfants de 5 à 17 ans, voir l’article 21.
A ce titre, l’Etat garantit le droit à l’éducation et à la formation. Il garantit aux jeunes guinéens la gratuité de la formation professionnelle, technique et de l’enseignement supérieur au sein des établissements publics à tous les cycles.
L’Etat devra mettre en œuvre une stratégie visant à construire les infrastructures nécessaires, recruter et former les enseignants.
L’atteinte de ces nobles objectifs nécessitera l’allocation d’importantes ressources financières au secteur éducatif.
- Sur le plan institutionnel
- La mise en place d’une Commission nationale pour le développement ;
- Une Commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’Homme ;
- Un organe technique indépendant chargé de la gestion des élections ;
- Une Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel.
- Sur le plan politique.
Le projet de nouvelle constitution consacre des innovations majeures, parmi lesquelles :
L’article 44 prévoit un mandat de sept (7) ans, renouvelable une seule fois.
L’institution d’un septennat n’est pas antidémocratique, bien au contraire, elle permet une stabilité au sommet de l’Etat, favorise la mise en œuvre d’ambitieux programmes de développement dans les délais raisonnables et garantit l’alternance démocratique.
- L’institution d’un Parlement bicaméral
Un Parlement bicaméral avec un Sénat doté de pouvoirs moins étendus que ceux de l’Assemblée Nationale devra être mis en place.
« L’Assemblée nationale est la Chambre représentative du peuple de Guinée » (Art. 102).
A ce titre, sauf dans des domaines limitativement énumérés par l’article 115, elle vote seule la loi (dans la limite de ses domaines de compétence fixés par l’article 118).
« Le Sénat est l’Assemblée représentative des collectivités décentralisées et des diverses composantes socioprofessionnelles de la Nation » (Art. 108).
L’innovation du projet de constitution tient essentiellement au caractère limité des compétences dévolues au Sénat, au droit donné à l’Assemblée Nationale de voter seule la majorité des lois, et aux modalités pratiques de résolution de différends, notamment par la mise en place d’une commission mixte paritaire. En cas de désaccord persistant, le pouvoir est donné à l’Assemblée nationale de « statuer soit sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit [sur] le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
- La consécration des intangibilités constitutionnelles
L’article 193 de la Constitution a le mérite de consacrer des intangibilités constitutionnelles sur la forme républicaine de l’Etat, la laïcité de l’Etat, son unicité, le principe de la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, ne pouvant faire l’objet d’aucune révision.
Tirant les leçons du passé, elle prévoit également que le nombre et la durée du mandat du Président République ne peuvent également faire l’objet de révision.
Toute tentative ou action de remise en cause de ces intangibilités est qualifiée de haute trahison ou de délit.
- L’instauration d’une Conférence annuelle des institutions de la République
Le Parlement pourra organiser une fois par an, la Conférence des Institutions regroupant l’ensemble des membres des Institutions de la République (article 93). Ces institutions comprennent, suivant l’article 41, les institutions gouvernantes (Président de la République, le Parlement, le Gouvernement), les institutions juridictionnelles (Cour Suprême, Cour constitutionnelle, Cour des comptes, Cour Spécial de Justice de la République) et les institutions d’appui à la gouvernance démocratique. Une telle conférence est sans doute une véritable communion de tous les acteurs impliqués dans le devenir de la Nation. Il s’agit là d’une importante innovation permettant des échanges et le partage de préoccupations fondamentales de la Nation.
Telles sont les principales raisons qui nous incitent à demander aux citoyens de voter en faveur du projet de la nouvelle Constitution pour une Guinée plus juste, plus forte et résolument tournée vers l’avenir.
Conakry, le 16 septembre 2025
Pour les Conseillers et directeurs Juridiques
Le coordinateur
Jacques Salé Bangoura
