Suivant décret D/2025/0046/PRG/CNRD/SGG du 1er Avril 2025, le Président de la République a fixé la date du referendum constitutionnel au 21 septembre 2025.
Le jeudi 26 Juin 2025, l’avant-projet de nouvelle constitution a été officiellement remis au Président de la République par le CNT. Ces deux actes s’inscrivent dans le processus d’un retour organisé à l’ordre constitutionnel.
Pour éviter toute amalgame, le Gouvernement à travers le Secrétariat Général du gouvernement a décidé de publier le projet de nouvelle constitution au Journal Officiel de la République. Depuis cette publication, certains juristes affirment sans réserve que la publication du projet de nouvelle constitution est illégale et peut donner lieu à plusieurs interprétations.
Pour mieux comprendre la portée de l’acte, notre rédaction a contacté le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Monsieur Tamba Benoît Kamano, qui dans un langage clair, a expliqué le bien fondé de cet acte.
Pour le Ministre Kamano, le fait de publier le projet de nouvelle constitution n’enfreint aucune loi, bien au contraire cette publication est légale et participe à la transparence de la vie publique en rendant l’accès gratuit à l’information légale à tous nos compatriotes une réalité tangible.
Il s’est exprimé ainsi : « Le Journal Officiel est un support d’information légale ..on ne saurait lui conférer un autre rôle que celui de rendre public et accessible le droit en application du principe « nul n’est censé ignorer la Loi ». Donc de l’opposabilité à tous. Au risque de tomber dans les travers du passé avec plusieurs versions disponibles avant le référendum. a-t-il déclaré
Pour le Ministre, le fait de Publier le projet de nouvelle constitution ne signifie pas qu’il est entré en vigueur, la publication ne lui confère aucune force obligatoire immédiate, mais seulement un acte qui permet de rendre le projet public afin qu’il soit soumis au débat avant le referendum.
Pour finir, le Ministre Benoît Kamano a précisé que la publication du projet est une prescription légale prévue par la loi ORDINAIRE L/2025/012/CNT DU 25 AVRIL 2025, FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE. En effet l’article 18 de ladite loi prévoit:
« Le projet de Constitution, objet du référendum constitu- tionnel, est publié au Journal officiel de la République et largement diffusé dans les médias publics et privés. Cette publication a lieu soixante jours au plus et trente jours au moins, avant la date fixée pour le référendum. Les médias publics et privés présentent, de manière équilibrée, les divers points de vue relatifs au projet soumis au référendum. Le Gouvernement et le Conseil National de la Transition vulgarisent le projet de Constitution soumis au référendum en français, dans les langues nationales, en gros caractère, en écriture braille et en langue des signes sur toute l’étendue du territoire national, et ce, conformément au calendrier élaboré à cet effet »
Pour le Ministre, cette disposition va même au-delà de la simple publication au JO, mais exige la vulgarisation du texte sur toute l’étendue du territoire dans nos différente langues nationales.
A travers ces précisions pertinentes, l’on peut affirmer sans aucune ambivalence que le fait de publier au JO le projet de nouvelle constitution n’est pas un acte illégal, bien au contraire,elle permet au peuple de s’approprier du contenu du texte sur lequel il sera amené à se prononcer lors du referendum. En ce sens, le Journal Officiel de la République, devient de facto le support institutionnel légitime pour mieux communiquer.
Propos recueillis par Aboubacar Camara
