Parce que le document publié est un « projet » de Constitution et non la « Constitution », donc il n’a aucune force obligatoire. Il n’a été ni adopté par référendum, ni promulgué. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un texte en vigueur.
La publication d’un projet de Constitution est d’ailleurs consacrée par l’article 18 de la LOI ORDINAIRE L/2025/012/CNT DU 25 AVRIL 2025, FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Article 18: De la publication et de la diffusion du projet de Constitution soumis au référendum
« Le projet de Constitution, objet du référendum constitu- tionnel, est publié au Journal officiel de la République et largement diffusé dans les médias publics et privés. Cette publication a lieu soixante jours au plus et trente jours au moins, avant la date fixée pour le référendum. Les médias publics et privés présentent, de manière équilibrée, les divers points de vue relatifs au projet sou- mis au référendum »
Parce que la publication au JOR dudit projet vise uniquement une diffusion transparente et officielle, informative et responsable, conformément au processus de refondation et de rectification institutionnelle en cours dans notre pays.
Cette publication ne confère donc aucun caractère juridique obligatoire au texte, potentiellement opposable au peuple de Guinée, mais permet à tous les citoyens d’en prendre connaissance, de s’en approprier afin d’avoir un vote éclairé et responsable basé sur une version unique.
Parce que cette publication au JOR est un acte Républicain, de respect envers le peuple souverain de Guinée, en garantissant l’accès à l’information et en favorisant un débat public éclairé et inclusif avant le référendum.
Il convient ainsi d’éviter d’assimiler la publication dudit projet au JO à une quelconque promulgation, ou entrée en vigueur, ce qui serait une erreur grave et manifeste d’interprétation juridique car cette publication ne vaut en aucun cas promulgation ou entrée en vigueur de la Constitution.
Elle permet, d’informer loyalement et en toute bonne foi l’opinion publique en vue de son approbation ou de son rejet par voie référendaire. Tout amalgame entre publication du projet au JOR et force obligatoire est soit le fruit d’une ignorance du droit, soit une manipulation manifeste.
Mohamed Lamine Kaba, Juriste
