La situation des droits de l’Homme en Guinée n’a pas connu d’évolution significative au cours de l’année.
Il a été recensé, de manière crédible, des problèmes importants en matière de droits de l’Homme, y compris : des assassinats arbitraires ou illégaux, voire des exécutions extrajudiciaires ; la torture ou des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants de la part des autorités ; des conditions de détention difficiles et mettant la vie en danger ; des arrestations ou détentions arbitraires ; des prisonniers ou des détenus politiques ; des problèmes graves liés à l’indépendance du pouvoir judiciaire ; l’ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée ; la répression contre les membres de famille pour des infractions présumées commises par un parent ; des restrictions graves à la liberté d’expression et des média, y compris la violence ou des menaces de violence contre des journalistes, la censure et les menaces d’application de la législation relative à la diffamation criminelle ; l’ingérence substantielle dans la liberté de réunion pacifique ; les restrictions à la liberté de circulation et de résidence sur le territoire d’un État et au droit de quitter le pays ; l’incapacité des citoyens à changer pacifiquement de gouvernement par le biais d’élections libres et équitables ; des restrictions graves et déraisonnables à la participation politique ; la corruption grave au sein du gouvernement ; la violence sexiste généralisée, y compris les mutilations génitales féminines/excision ; la traite des personnes ; les lois réprimant les relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe, et les crimes impliquant des violences ou des menaces de violence à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, queers ou intersexes.
Le gouvernement n’a pas pris de mesures crédibles permettant d’identifier et de sanctionner les fonctionnaires susceptibles d’avoir commis des violations des droits de l’Homme, que ce soit au sein des forces de sécurité ou dans d’autres secteurs gouvernementaux.
Section 1 :
Respect de l’intégrité de la personne
PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET AUTRES EXÉCUTIONS ILLÉGALES OU MOTIVÉES PAR DES RAISONS POLITIQUES
On a signalé de nombreux cas d’exécutions arbitraires ou illégales, y compris d’exécutions extrajudiciaires, commises par le gouvernement ou ses agents au cours de l’année. Le 6 septembre, les Forces Vives de Guinée (FVG), une coalition composée d’organisations politiques et de la société civile, ont publié une liste de 30 personnes qui, selon elles, auraient été tuées par les forces de sécurité lors de manifestations depuis juin 2022. Les 10 et 11 mai, les FVG ont organisé deux jours de manifestations visant à demander la libération de ses dirigeants et un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Selon les FVG, sept personnes auraient été tuées par balle par les forces de sécurité au cours des manifestations. En outre, les FVG ont organisé des manifestations le 5 septembre, date du deuxième anniversaire du coup d’État de 2021, malgré l’interdiction de manifestations publiques par le gouvernement. Les FVG ont indiqué que quatre personnes avaient été tuées par balle le 5 septembre.
Le gouvernement a fait quelques progrès dans la lutte contre l’impunité. Le 27 mars, le tribunal de première instance de Dixinn a condamné le commissaire principal du Commissariat central de Kaporo-Rails, l’adjudant-chef Moriba Camara, à 10 ans de prison et à une amende de 100 millions de francs guinéens (soit 11 700 dollars) pour le meurtre d’un étudiant âgé de 19 ans lors d’une manifestation organisée en juin 2022 contre l’augmentation du prix du carburant.
Le comité de pilotage créé en 2018 pour organiser un procès contre les auteurs du massacre du stade de 2009 a repris ses travaux au cours de l’année. Cet organe s’est à nouveau réuni en mai et en juillet. Le procès a démarré en septembre 2022, avec des accusations de meurtre, de tentative de meurtre, de viol et de torture à l’encontre de 11 accusés, dont l’ancien président Moussa Dadis Camara. En novembre 2022, les autorités ont inculpé et placé en détention six autres personnes dans cette affaire, dont des responsables de l’armée et de la gendarmerie, mais en septembre, elles n’avaient pas encore été jugées.
DISPARITION
Aucun cas de disparition n’a été signalé par les autorités ou en leur nom.
TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS OU PUNITIONS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
La constitution et la loi interdisent ces pratiques, cependant des rapports crédibles indiquent que des fonctionnaires y ont recours.
Les associations de défense des droits de l’Homme ont signalé de nombreux cas de mauvais traitements infligés aux détenus dans les centres de détention gouvernementaux. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont déclaré que des agents de sécurité identifiés comme des « officiers de police judiciaire » ont abusé des détenus pour les contraindre à faire des aveux. Les militants des droits de l’Homme ont observé que les abus les plus flagrants se produisaient lors des arrestations ou dans les centres de détention. Les associations de défense des droits de l’Homme ont déclaré que les plaignants présentaient souvent des preuves de violence et que les gardiens n’ont pas enquêté sur ces plaintes. Elles ont également affirmé que les gardiens ont maltraité des détenus, y compris des enfants, et contraint certaines femmes à échanger des faveurs sexuelles contre un meilleur traitement.
L’impunité est un problème important au sein des forces de sécurité, en particulier au sein de la gendarmerie, de la police et de l’armée.
Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention
Les conditions de vie dans les prisons civiles sont restées difficiles et menaçantes, avec une surpopulation importante, de mauvaises conditions d’hygiène, la malnutrition, les maladies, le manque de soins médicaux et une violence généralisée entre prisonniers dans l’ensemble du système pénitentiaire. Il nous parvient que les conditions sont pires dans les centres de détention de la gendarmerie et de la police, conçus pour des détentions de courte durée.
Conditions physiques abusives : La surpopulation est restée un problème dans toutes les prisons du pays. Par exemple, selon un militant des droits des prisonniers, à la date du 7 septembre, la prison centrale de Conakry comptait 1 719 détenus dans un établissement conçu pour 300 personnes. En janvier, le médecin légiste du ministère de la Justice a annoncé que 49 % de tous les décès dans la population carcérale nationale en 2022 étaient survenus à N’zérékoré, une prison située dans la zone forestière. Il a relevé que la plupart des décès étaient dus à la malnutrition. Les autorités fournissent de la nourriture à la prison centrale de Conakry, mais la plupart des directeurs de prison comptent sur les organisations caritatives et les ONG pour nourrir les détenus.
Le manque de personnel de santé, de médicaments et de fournitures médicales dans les prisons, associé à la malnutrition et à la déshydratation, a parfois rendu les infections ou les maladies mortelles. Selon une ONG locale, le gouvernement a affecté un seul médecin, basé à la prison centrale de Conakry, à l’ensemble des huit prisons centrales. Les rapports faisant état d’une surpopulation dans les services médicaux des centres de détention sont fréquents, y compris à la prison centrale de Conakry. Les prisonniers comptent sur les membres de leur famille, les organisations caritatives ou les ONG pour leur apporter des médicaments, mais les visiteurs devaient souvent payer des pots-de-vin pour fournir ces médicaments aux prisonniers. Lors de sa visite des prisons en juin, le ministre de la Justice, Alfonse Charles Wright, a constaté des cas de malnutrition, un manque d’hygiène et une mauvaise qualité des médicaments administrés aux prisonniers (certains médicaments administrés aux détenus étaient périmés).
La violence entre prisonniers est un problème fréquent. Selon les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et les intersexes (LGBTQI+), des agresseurs s’en sont également pris aux minorités sexuelles et de genre incarcérées, les transgenres étant détenus dans des cellules surpeuplées en fonction du sexe qui leur a été assigné à la naissance et subissant des violences et des viols de la part de leurs codétenus et des gardiens. Cette situation a été particulièrement grave chez les femmes transgenres détenues dans des établissements réservés aux hommes.
Mansour Bah est décédé à l’hôpital régional de Boke le 2 juin après avoir été transféré de la Prison centrale de Boke où il était en détention provisoire. Les autorités l’avaient arrêté à la suite d’un conflit foncier et l’avaient transféré à la prison centrale de Boke le 23 mai. Selon l’autopsie de son corps, sa mort est liée à un traumatisme crânien. Le ministère de la Justice a engagé des poursuites contre les codétenus de Bah « pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la causer ». Le ministre a également suspendu le procureur pour faute professionnelle.
Administration : Les autorités pénitentiaires et judiciaires n’ont pas suffisamment inspecté les maisons pénitentiaires et enquêté sur les manquements signalés. Les prisonniers et les détenus ont le droit de déposer des plaintes, mais ils ne l’ont fait que rarement en raison de possibles représailles de la part des gardiens de prison.
Surveillance indépendante : Des ONG locales, telles que Mêmes droits pour tous et l’Association de soutien aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux détenus ont eu régulièrement accès sans obstacle à la Maison centrale de Conakry ; les autorités ont rarement accordé aux ONG l’accès à d’autres installations pour vérifier les conditions de détention.
Il n’a pas été possible de vérifier les conditions de détention dans les prisons militaires, relevant du ministère de la Défense, car les autorités en ont refusé l’accès aux groupes de défense des prisonniers et aux organisations internationales. Bien que les autorités militaires aient affirmé qu’elles ne détenaient pas de civils dans les prisons militaires, des cas précédemment avérés sont venus contredire leurs affirmations.
ARRESTATION OU DÉTENTION ARBITRAIRE
La Charte de la transition, la constitution précédente et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais le gouvernement n’a pas toujours respecté ces interdictions. La loi prévoit le droit pour toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention, mais peu de détenus ont choisi cette option en raison des frais de justice, de la lenteur des procédures judiciaires et de la crainte de représailles.
Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention
Bien que la loi exige des mandats d’arrêt, la police n’a pas toujours suivi ce protocole. La loi dispose, en outre, que les détenus soient inculpés dans un délai de 48 heures, renouvelable une fois avec l’autorisation d’un juge. La loi permet de porter la durée initiale de la détention à 96 heures, renouvelable une fois avec l’autorisation du procureur de la République. De nombreuses personnes sont restées en détention pendant des périodes beaucoup plus longues avant d’être inculpées.
Aux termes de la loi, il est illégal d’arrêter des personnes à leur domicile entre 21 heures et 6 heures ; néanmoins, des arrestations ont eu lieu pendant ce créneau horaire. Une fois inculpé, le prévenu peut être maintenu en détention jusqu’à la fin de l’affaire, y compris pendant la durée de la procédure d’appel. Les autorités ont régulièrement passé outre la disposition légale prévoyant que les accusés ont le droit de bénéficier d’un avocat et les accusés indigents n’ont pas reçu les services d’un avocat commis d’office aux frais de l’État.
La mise en liberté sous caution est laissée à la discrétion du magistrat compétent. La loi autorise les détenus à recevoir de courtes visites des membres de leur famille, mais ce droit leur est parfois refusé ou restreint à moins que les familles paient des pots-de-vin aux gardiens.
Arrestation arbitraire : Le 11 octobre, des agents de la Brigade anticriminalité numéro 8 (BAC 8) ont arrêté Lamine Waraba Sacko, un partisan de l’ancien parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG Arc-en-ciel). Il a, ensuite, été inculpé par la Direction centrale des investigations judiciaires pour incitation à la violence suite à un enregistrement audio réalisé à son insu. Son avocat, Me Salifou Beavogui, a dénoncé l’arrestation arbitraire de son client sans aucune convocation préalable justifiant le motif de l’arrestation, ce qui constitue une violation de l’article 358 du Code de procédure pénale.
Détention provisoire : La détentions provisoire de longue durée est courante. Selon le président d’une ONG locale de défense des droits de l’Homme, l’une des raisons de longues détentions provisoires est le manque de magistrats. Il relève que le ratio est d’un magistrat pour 40 000 habitants à travers le pays et que les magistrats sont concentrés dans les zones urbaines. Il n’existe aucune information sur le dépassement ou non de la détention provisoire maximale possible. Aux termes de la loi, lorsqu’un procureur émet un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne ou qu’une personne est interrogée par un juge d’instruction, la personne peut rester en détention pendant un maximum de 24 mois dans des circonstances liées à la sécurité nationale.
DÉNI DE PROCÈS PUBLIC ÉQUITABLE
Bien que la loi garantit un système judiciaire indépendant et que la Charte de la transition énonce également l’engagement du Conseil national pour la réconciliation et le développement (CNRD) en faveur d’un système judiciaire indépendant, selon Freedom House, le système judiciaire reste soumis à l’influence politique et à la corruption. Des observateurs informés relèvent que le statut politique et social a souvent une influence sur les décisions. Des lois obsolètes et liberticides, une pénurie d’avocats et de magistrats qualifiés, le népotisme et les préjugés ethniques limitent l’efficacité du système judiciaire. Les décisions de justice ne sont pas souvent exécutées. Par exemple, certains prisonniers dont la libération avait été ordonnée par les tribunaux sont restés en détention parce qu’ils n’avaient pas payé des « frais de sortie » aux gardiens.
Procédures applicables au déroulement des procès
La Charte de la transition, la constitution précédente et la loi prévoient le droit à un procès équitable et public. Un système judiciaire indépendant, malgré le poids de la corruption et une efficacité limitée, fait généralement respecter le droit.
Le gouvernement n’a pas toujours respecté le droit à la présomption d’innocence, le droit de l’accusé à un avocat (mais seulement pour les crimes graves) ou le droit de faire appel à une décision judiciaire. Bien que le gouvernement soit mandaté par la loi de financer les frais de défense dans les affaires pénales graves, il a rarement mis à disposition des fonds à cette fin. Il est fréquent que l’avocat de la défense ne soit pas rémunéré. Les autorités autorisent les avocats des détenus à rencontrer leurs clients, mais souvent à condition que des gardiens de prison ou des gendarmes soient présents. La loi n’autorise pas les témoignages et les aveux de culpabilité forcés ou contraints, mais il existe de nombreuses mentions d’abus, ainsi que de traitements et de conditions cruels dans les centres de détention ; ce qui menace cette protection.
Prisonniers et détenus politiques
On signale l’existence de prisonniers politiques et de détenus. Le CNRD a arrêté et détenu de nombreux membres de l’opposition politique sur la base d’accusations que la société civile a qualifiées « d’intimidation politique ». Les avocats des détenus ont indiqué que les autorités avaient procédé à de nombreuses arrestations lors de perquisitions nocturnes dans des quartiers considérés comme des bastions de l’opposition. Les autorités auraient également fait un usage excessif de la force lors des arrestations.
Le 21 janvier, les autorités ont arrêté Mamadou Billo Bah, coordinateur de la mobilisation du Front national pour la défense de la constitution (FNDC), sous de multiples chefs d’accusation, y compris participation criminelle à un rassemblement, complicité de destruction de bâtiments publics et privés, coups et blessures volontaires. Il a été libéré le 10 mai en même temps que trois autres dirigeants du FNDC, dont le coordinateur Oumar Sylla (également connu sous le nom de Fonike Mengue) et le coordinateur adjoint du FNDC, Ibrahima Diallo, qui ont tous deux passé dix mois en prison. Les autorités les ont libérés à la suite d’une médiation menée par des chefs religieux entre le gouvernement et une coalition de partis politiques et d’organisations de la société civile, dont le FNDC.
Le 13 juin, le tribunal a acquitté Fonike Mengue, Ibrahima Diallo et le Secrétaire exécutif de l’Union des forces de la République, Saikou Yaya Barry, de toutes les charges retenues contre eux. Saikou Yaya Barry a été libéré en octobre 2022 et placé sous contrôle judiciaire afin de lui permettre de se rendre à l’étranger pour y suivre un traitement médical. En octobre, la date du procès de Mamadou Billo Bah n’était pas encore fixée.
Le 10 mai, le Tribunal de première instance de Dixinn a levé le contrôle judiciaire à l’encontre de neuf dirigeants politiques inculpés en octobre 2022 pour « destruction de biens publics et privés, participation criminelle à un rassemblement ».
Les pouvoirs publics ont autorisé le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organisations humanitaires ou de défense des droits de l’Homme à effectuer des visites régulières aux prisonniers politiques et aux détenus.
LA RÉPRESSION TRANSNATIONALE
Non applicable.
SAISIE ET RESTITUTION DE BIENS
L’affaire concernant la saisie par les autorités des biens d’un homme politique est toujours en cours. En février 2022, le CNRD a lancé une opération visant à récupérer des biens appartenant au gouvernement, notamment les résidences de Cellou Dalein Diallo, président de l’Union des forces démocratiques de Guinée, et de Sidya Touré, président de l’Union des forces de la République. En septembre, une juridiction inférieure a demandé que l’affaire soit portée devant la Cour suprême.
INGÉRENCE ARBITRAIRE OU ILLÉGALE DANS LA VIE PRIVÉE, LA FAMILLE, LE DOMICILE OU LA CORRESPONDANCE
La Charte de transition interdit de telles actions, mais des rapports indiquent que les pouvoirs publics n’ont pas respecté ces interdictions. Les autorités ont parfois expulsé des personnes de leur domicile sans autorisation légale, ont volé leurs effets personnels et ont exigé un paiement pour la restitution de leurs biens.
Les autorités ont continué à arrêter ou à punir des personnes pour des délits présumés commis par des membres de leurs familles. Le 24 avril, un chaman traditionnel autoproclamé a prédit la chute du régime du CNRD dans les 28 jours. Des membres de sa famille ont été arrêtés et ils ont été relâchés plus tard.
Section 2 :
Respect des libertés civiles
LIBERTÉ D’EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LES MEMBRES DE LA PRESSE ET DES AUTRES MÉDIA
La Charte de transition prévoit la liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et des autres média, elle stipule que les lois relatives à la liberté d’expression, qui étaient en place avant le coup d’État de 2021, demeurent en vigueur. Au cours de l’année, les autorités ont restreint la liberté d’expression et la liberté de la presse en intimidant les journalistes et auraient censuré Internet.
Violence et harcèlement : Des rapports font état d’arrestations arbitraires, de harcèlement et d’intimidation de journalistes par les autorités de transition du CNRD. Les professionnels des média ont été victimes d’attaques et de violences perpétrées par les forces de sécurité et les manifestants lors de manifestations politiques. Plusieurs cas d’arrestation de journalistes ont été signalés, notamment l’arrestation, le 16 octobre, de 13 journalistes lors d’une manifestation de protestation contre les atteintes présumées des autorités à la liberté de la presse. Sekou Jamal Pendessa, secrétaire général du Syndicat des professionnels de la presse de Guinée, figurait parmi les personnes arrêtées ; ce syndicat a affirmé que trois journalistes avaient été blessés lors des arrestations. On signale le 17 mai, l’agression de deux journalistes par des militaires pour un reportage sur les manifestations de l’opposition, et le 9 mai, l’agression d’un journaliste par les forces de sécurité pour un reportage sur une manifestation devant le premier ministère. Les pouvoirs publics ont continué à utiliser une loi criminalisant la publication de « fausses nouvelles » pour réduire les journalistes au silence.
Censure ou restrictions de contenu pour les membres de la presse et des autres média, y compris les média en ligne : Certains journalistes ont accusé des représentants du gouvernement de tenter d’influencer le ton de leurs reportages. Les journalistes ont accusé le gouvernement de censure ciblée contre les plateformes des média sociaux populaires et certains sites d’information en ligne. En février, les pouvoirs publics ont bloqué l’accès à un journal en ligne pour ses critiques contre le gouvernement, bien que l’accès ait été rétabli plus tard. En mai, deux des plus grandes stations de radio ont affirmé que le gouvernement avait brouillé leurs ondes à Conakry. Les autorités ont bloqué l’accès aux sites d’information en ligne Inquisiteur (du 1er septembre au 12 octobre) et Guineematin (du 15 août au 4 novembre).
En septembre, des journalistes ont affirmé que la Direction de la communication et de l’information de la présidence (DCI) censure la couverture des événements officiels en empêchant les journalistes d’enregistrer directement des séquences vidéo ou audio. Ils ont affirmé que la Direction de communication et de l’information de la présidence exige des journalistes qu’ils travaillent avec les images capturées et éditées par le DCI.
Le gouvernement a continué à faire pression sur la Haute Autorité de la Communication (HAC) pour qu’elle renforce la surveillance des média et des journalistes. Le 3 mars, la HAC a publié un communiqué visant à avertir les média sur les éventuelles sanctions en cas de violation de la loi relative à la diffusion de fausses informations portant atteinte à la cohésion sociale, à la paix et à la justice, ou de nature diffamatoire à l’égard de personnalités publiques ou privées.
Lois sur la diffamation ou la calomnie : La diffamation à l’encontre du chef de l’État, la calomnie et les fausses informations sont des infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ainsi que de lourdes amendes. Selon des journalistes, les procès en diffamation ou les menaces de procès ont visé des personnes critiques à l’égard du gouvernement dans l’optique de faire taire les voix dissidentes. Par exemple, le ministre de la Justice a ordonné au Procureur général d’intenter une action en justice contre deux journalistes qui auraient tenu des propos diffamatoires et insultants lors d’une émission de radio le 9 février.
Liberté d’accès à Internet
Les journalistes ont accusé les autorités de contrôler l’accès à Internet. Le CNRD a démenti ces allégations.
En mai, l’Association de blogueurs de Guinée a affirmé que le gouvernement avait restreint l’accès à Internet pendant 10 jours après l’annonce de l’intention des FVG d’organiser une série de manifestations tout au long du mois de mai. L’association a effectué des tests et a confirmé que les plateformes des média sociaux populaires, telles que Facebook, Messenger, YouTube, WhatsApp, Instagram et TikTok ont été inaccessibles ou fortement perturbées. Plusieurs associations de presse ont également dénoncé l’interruption de l’accès à divers média nationaux en ligne. La ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Économie numérique et le porte-parole du gouvernement ont nié toute implication du gouvernement dans ces perturbations et ont expliqué qu’elles étaient liées à des problèmes techniques. Le 23 mai, les média privés et les sites en ligne ont observé une journée de boycott de l’information pour protester contre les restrictions imposées à la presse et à Internet. Ce boycott faisait suite à la fermeture de deux stations de radio, à l’accès limité aux sites Web et aux média sociaux, et aux menaces du gouvernement de fermer tout médium qui porterait atteinte à l’unité nationale. Les journalistes ont rapporté que l’accès à deux sites d’information nationaux en ligne populaires est resté bloqué jusqu’à la mi-octobre, uniquement accessibles à ceux qui utilisent des réseaux privés virtuels. Le 16 octobre, le Syndicat des professionnels de la presse de Guinée a organisé une manifestation de rue pour protester contre l’implication présumée du gouvernement dans la coupure de l’accès aux sites d’information en ligne.
LIBERTÉS DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION PACIFIQUES
Le gouvernement a restreint la liberté de réunion pacifique et a parfois entravé la liberté d’association.
Liberté de réunion pacifique
La Charte de transition et la constitution précédente garantissent la liberté de réunion pacifique. La loi interdit toute réunion à caractère ethnique ou racial ou tout rassemblement « de nature à menacer l’unité nationale ». La loi autorise l’interdiction de manifestations ou de réunions si les autorités locales estiment que l’événement constitue une menace à l’ordre public. Les autorités peuvent tenir les organisateurs de l’événement responsables pénalement en cas de violence ou de destruction de biens. Les autorités de transition ont régulièrement interdit les manifestations et les rassemblements publics.
Le CNRD assure la mise en application de son interdiction des manifestations politiques qu’il avait décrétée en mai 2022. La déclaration du CNRD interdit toutes les manifestations publiques dans les espaces publics pour la durée de la période de transition.
Liberté d’association
La Charte de transition et la constitution précédente garantissent la liberté d’association et les autorités ont généralement respecté cette disposition. Les conditions requises pour obtenir la reconnaissance officielle des associations publiques, sociales, culturelles, religieuses ou politiques n’étaient pas lourdes, bien que des retards bureaucratiques aient parfois entravé l’enregistrement. (Voir la Section 3, Partis politiques et participation politique, pour de plus amples informations concernant l’enregistrement des partis politiques et la dissolution de la coalition d’opposition FNDC). Les groupes représentant ouvertement les droits et le bien-être de la communauté LGBTQI+ ont indiqué qu’ils n’ont pas pu obtenir une reconnaissance légale, bien qu’aucune loi explicite ne l’empêche.
LIBERTÉ DE MOUVEMENT ET DROIT DE QUITTER LE PAYS
La Charte de transition autorise la liberté de mouvement interne, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, mais le gouvernement a parfois entravé ces droits.
Déplacements à l’intérieur du pays : Le gouvernement a exigé que tous les citoyens âgés de plus de 18 ans soient munis d’une carte d’identité nationale, qu’ils devaient présenter sur demande aux points de contrôle de sécurité.
Les policiers et les gendarmes ont mis en place, de manière régulière, des points de contrôle aléatoires où ils exigeaient régulièrement des pots-de-vin avant d’autoriser les voyageurs à poursuivre leur route. Des rapports font état de passages à tabac occasionnels et de menaces de mort à l’encontre des voyageurs qui refusent.
Voyages à l’étranger : Le 1er juin, puis le 24 juillet, la police des frontières a empêché Ibrahima Diallo, militant de la société civile et chef des opérations du FNDC, de voyager sans lui fournir de raison officielle.
PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Le gouvernement a collaboré avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les autres organisations humanitaires dans l’optique de fournir la protection et l’assistance aux réfugiés, aux réfugiés qui retournent ou aux demandeurs d’asile, ainsi qu’à autres personnes se trouvant dans la même situation.
Accès à l’asile : La Charte de transition et la loi contiennent des dispositions qui régulent l’obtention du statut d’exilé ou de réfugié. Les autorités ont mis en place un système pour la protection des réfugiés. La loi sur le droit d’asile et la protection des réfugiés contient des dispositions visant à protéger les individus contre l’expulsion.
Solutions durables : Des procédures de rapatriement existent et permettent aux réfugiés de choisir le rapatriement volontaire.
STATUT ET TRAITEMENT DES DÉPLACÉS INTERNES
Non applicable.
APATRIDES
Il y avait quelques centaines d’apatrides, provenant pour la plupart de Sierra Leone. Ces personnes n’ont rempli aucun critère de citoyenneté. Selon le HCR, ces personnes n’ont demandé ni rapatriement ni intégration locale. Le gouvernement n’a pas pu fournir d’informations sur les apatrides en raison du manque d’activités d’identification.
Section 3 :
Liberté de participation au processus politique
La Charte de transition prévoit la tenue d’élections locales et nationales libres et équitables.
ÉLECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE
Fraudes ou irrégularités lors des récentes élections : De manière générale, il est considéré que les dernières élections nationales de 2020 n’ont pas été équitables ni exemptes d’abus et d’irrégularités.
Partis politiques et participation politique : Il n’y a pas eu de restrictions officielles à la formation de partis politiques au-delà des exigences d’enregistrement. Les partis ne peuvent pas représenter une seule région ou une seule ethnie. Le 16 février, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a menacé de suspendre ou de retirer l’autorisation aux partis ou organisations politiques jugés pénalement responsables des violences commises lors de la manifestation du FNDC.
Les autorités du CNRD ont dissous le FNDC, une importante coalition de groupes de la société civile nationale et de partis d’opposition, en août 2022.
Participation des femmes et des membres de groupes marginalisés ou vulnérables : Selon les observateurs, il existe des contraintes culturelles à la participation politique des femmes, comme en témoigne le faible taux de femmes occupant des postes politiques ou gouvernementaux influents. Lors des élections présidentielles de 2020, deux femmes se sont portées candidates. La participation politique des personnes LGBTQI+ ouvertement identifiées est inexistante en raison de la stigmatisation culturelle et des tabous qui conduisent les personnes LGBTQI+ à cacher leur statut.
Section 4 :
Corruption au sein du gouvernement
La loi prévoit des sanctions pénales dans les affaires de corruption impliquant des fonctionnaires, mais le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière effective. Des cas isolés de corruption au sein du gouvernement ont été signalés.
Corruption : La Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), qui traite les affaires de détournement de fonds massif, de corruption et d’utilisation abusive des fonds publics, a maintenu en détention provisoire certains dignitaires de l’ancien régime et a imposé à d’autres des restrictions de voyage ordonnées par la Cour dans l’attente de leur procès. En avril 2022, le gouvernement a incarcéré l’ancien Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana et plusieurs autres anciens ministres à la prison principale de Conakry, accusés de corruption et de détournement de fonds publics. En décembre 2022, la chambre d’instruction du CRIEF a ordonné la libération de Fofana contre le versement d’une caution de trois milliards de francs guinéens (352 000 dollars), mais le procureur a fait appel de cette décision. Le procès de Fofana s’est ouvert le 15 mars, alors qu’il est toujours en détention. Selon certaines informations, d’autres fonctionnaires soupçonnés de corruption ont fui le pays, certains d’entre eux font l’objet de mandats d’arrêt internationaux.
Les ventes de terrains et les marchés publics manquent généralement de transparence. Les chefs d’entreprise ont affirmé que les procédures réglementaires sont opaques et faciliteraient la corruption au sein du gouvernement. Le 15 juin, l’Inspection générale de l’État a publié un rapport annuel présentant un audit de l’administration publique dans le pays, sur la période de janvier 2022 à décembre 2022 et couvrant les années budgétaires antérieures. Le rapport a mis en évidence de nombreuses lacunes et irrégularités dans la gestion financière de l’ensemble de l’administration, indiquant un manque généralisé de contrôle approprié et de non-conformité à la réglementation. Selon le rapport, ces problèmes posent un risque important de détournement de fonds publics.
Le 20 juin, le CRIEF a rejugé et condamné Paul Moussa Diawara, ancien directeur de l’Office guinéen de la publicité (OGP), et Inza Bayo, ancien directeur administratif et financier de l’OGP, pour complicité et détournement de fonds publics d’un montant de 39 milliards de francs guinéens (4,58 millions de dollars). Tous deux ont été condamnés à cinq ans de prison et et à une amende de 50 millions de francs guinéens (5 870 dollars) chacun. Leur procès initial devant le Tribunal de Kaloum en 2019 a abouti à la même décision.
Partie 5 :
Position du gouvernement face aux enquêtes et au suivi par des entités internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’Homme
Certains groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’Homme ont suivi les informations sur les violations des droits de l’Homme et se sont investis à les diffuser. Ils ont opéré, de manière générale, sans restriction de la part du gouvernement. Les responsables gouvernementaux ne se sont pas montrés assez coopératifs et ont rarement réagi à leurs sollicitations. Depuis le coup d’État de septembre 2021, les responsables du CNRD ont inclus les groupes de défense des droits de l’Homme dans le processus de dialogue national. La loi régissant les associations dans le pays (y compris les ONG) ne précise pas la période de validité des accréditations. Néanmoins, le ministère chargé de l’Administration territoriale fournit souvent des autorisations qui sont renouvelées périodiquement. En juin, une ONG internationale a reçu un permis d’un an au lieu des quatre ans précédemment accordés.
Organismes publics de défense des droits de l’Homme : Il existe une direction des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, qui est chargée de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme.
Section 6 :
Discrimination et abus sociaux
FEMMES
Viols et violence familiale : Le viol et la violence familiale sont punis par la loi, mais ces deux phénomènes sont fréquents et les autorités poursuivent rarement les auteurs. La loi n’aborde pas la question du viol conjugal ou du sexe des victimes. Le viol est passible d’une peine de cinq à vingt ans de prison. Les victimes refusent souvent de signaler les crimes à la police en raison de la coutume, de la peur de la stigmatisation, des représailles et du manque de coopération de la part de la police ou des gendarmes chargés des enquêtes. Des études ont montré que les citoyens hésitent également à signaler des crimes parce qu’ils craignent que la police ne demande à la victime de payer les frais de l’enquête.
Dans les cas de violence familiale, les autorités peuvent engager des poursuites contre l’auteur pour voies de fait, passibles d’un emprisonnement de deux à cinq ans et du paiement d’une amende. Les violences à l’encontre d’une femme ayant causé une blessure sont passibles d’une peine maximale de cinq ans de prison et d’une amende. Si les blessures mènent à la mutilation, à l’amputation ou à la perte d’autres organes corporels, la peine de prison peut atteindre 20 ans. Son auteur peut être condamné à la prison à perpétuité si la victime décède de ses blessures. Aux termes du droit civil, les voies de fait constituent un motif de divorce, mais la police intervient rarement dans les différends familiaux et les tribunaux ont rarement imposé des sanctions aux auteurs de violence conjugale.
Le 15 juin, Sonah Camara est décédée à l’hôpital préfectoral de Siguiri des suites de graves blessures infligées par son mari lors d’un incident de violence conjugale à Sèkè Alahinè, un district de la sous-préfecture de Doko. L’incident a eu lieu le 10 juin et a conduit à son hospitalisation, au cours de laquelle un médecin légiste a confirmé la gravité de ses blessures. Les autorités ont arrêté et placé en détention l’auteur des faits, mais aucune information concernant son procès n’était disponible à la fin de l’année.
Mutilation génitale féminine/excision (MGF/E) : Bien que la Charte de transition n’interdise pas explicitement les MGF/E, elle accorde aux individus le droit à leur intégrité physique. Avant 2021, les MGF et l’excision sont interdites par la constitution et la loi. Le taux de prévalence de MGF/E est extrêmement élevé dans le pays. Selon une enquête de l’UNICEF réalisée en 2018, 94,5 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans ont subi cette procédure, qui est pratiquée à travers l’ensemble du pays et au sein de tous les groupes religieux et ethniques.
La loi prévoit une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans et une amende si la victime a été gravement blessée ou est décédée ; si la victime est décédée dans les 40 jours suivant la procédure, la peine peut aller jusqu’à la prison à vie ou la mort. La loi prévoit à l’encontre d’un exciseur des peines de prison de trois mois à deux ans et des amendes en l’absence de blessure grave ou de décès. Ces lois ne sont pas appliquées de manière effective et régulière.
Au cours de l’année, le gouvernement a mis en œuvre des actions de lutte contre les MGF et l’excision. En mars, les membres du Conseil national de transition, l’organe législatif de transition, ont suivi une formation dispensée par l’UNICEF sur l’appréhension des MGF/E lors de la rédaction de la nouvelle constitution. En janvier, 37 agents des services intégrés (justice, police, gendarmerie et santé) ont reçu une formation axée sur la prévention et la fourniture de soins médicaux, juridiques, judiciaires et psychosociaux liés à la violence fondée sur le genre et les MGF/E. Entre janvier et juillet, 105 communautés des régions de N’Zérékoré, Mamou, Labé et Faranah se sont engagées publiquement à abandonner les MGF/E et les mariages d’enfants. Ces engagements ont été accompagnés de mécanismes de suivi post-déclaration. En outre, le 4 septembre, le gouvernement a officiellement lancé une plateforme nationale de collecte de données sur les MGF/E.
Autres formes de violence ou de harcèlement fondés sur le sexe : Selon l’Union syndicale des travailleurs de Guinée, les femmes travaillant dans le secteur public ont fait état de répercussions professionnelles, de marginalisation et de menaces de la part de leurs supérieurs lorsque les femmes n’acceptent pas leurs avances.
Discrimination : Aux termes de la loi, la femme et l’homme ne jouissent pas du même statut juridique et des mêmes droits, notamment en matière d’héritage, de propriété, d’emploi, de crédit et de divorce. Bien que la loi interdise la discrimination sexuelle à l’embauche, le gouvernement n’a pas appliqué efficacement cette disposition. Le Code du travail interdit le travail de nuit des femmes dans les usines, les mines et les carrières, les chantiers de construction, les magasins et leurs dépendances de toute nature. Les pratiques traditionnelles ont toujours été discriminatoires à l’égard des femmes et ont parfois prévalu sur le droit positif, en particulier dans les zones rurales.
Les pouvoirs publics reconnaissent la polygamie est courante. La loi fait de la monogamie la norme en matière de mariage, sauf en cas « d’accord explicite » avec la première épouse. Les lois sur le divorce favorisent généralement les hommes dans l’attribution de la garde des enfants et le partage des biens communs. Les témoignages juridiques des femmes ont généralement moins de poids que ceux des hommes.
Droits reproductifs : Aucun cas d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire de la part des pouvoirs publics n’a été signalé.
La faible accessibilité et la mauvaise qualité des services de planification familiale, ainsi qu’un nombre limité de méthodes, ont entravé l’accès à la contraception. Parmi les obstacles culturels, on peut citer le manque d’engagement ou de soutien du partenaire masculin à l’égard de la décision d’une femme d’utiliser des services de planification familiale ; le manque de pouvoir décisionnel des femmes, qui doivent souvent obtenir l’approbation de leur mari avant d’utiliser des services de santé, y compris la planification familiale ; et le fait qu’il est attendu que les couples nouvellement mariés aient des enfants. Les croyances religieuses ont également entravé l’accès aux services.
Selon l’Enquête démographique et de santé de 2018, 55 % des femmes ont accouché en présence d’un professionnel de santé qualifié. Le manque de soins de santé de qualité, un personnel de santé limité et des barrières socioculturelles ont également affecté l’accès des femmes à un personnel de santé qualifié, en particulier en l’absence de sage-femme.
Selon l’Enquête par grappes à indicateurs multiples de 2016, le taux de mortalité maternelle est de 550 pour 100 000 naissances vivantes. Le manque de services de santé accessibles et de qualité, la discrimination, les inégalités entre les sexes, les mariages précoces et les grossesses d’adolescentes sont autant de facteurs qui contribuent au taux de mortalité maternelle. Selon le Fonds des Nations unies pour la population, le taux de natalité chez les adolescentes est de 120 pour 1 000 filles âgées de 15 à 19 ans.
Le gouvernement a fourni l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive aux victimes de violences sexuelles. Des comités multisectoriels aux niveaux national, régional et local se sont penchés sur la question de la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle. Les professionnels de la santé, la police et les autorités administratives participent à ces comités. Les professionnels de la santé ont fourni des soins de santé, y compris des services de santé sexuelle et reproductive, aux victimes de violences sexuelles et conjugales. Le Fonds des Nations unies pour la population a fourni des contraceptifs d’urgence par l’intermédiaire des cliniques de planification familiale partenaires. La contraception d’urgence se trouve également dans les kits de traitement en cas de viol.
Le manque d’accès à des articles ou à des installations d’hygiène menstruelle adéquates nuit à la participation des femmes et des filles aux opportunités éducatives, sociales et économiques. Selon un rapport de Human Rights Watch, bien que le gouvernement n’ait pas interdit aux filles de rester à l’école pendant la grossesse et la maternité, la stigmatisation ou les pressions religieuses, culturelles et sociales ont souvent conduit les familles des filles enceintes ou des mères adolescentes à ne pas accorder la priorité à l’éducation.
VIOLENCE ET DISCRIMINATION SYSTÉMIQUES RACIALES OU ETHNIQUES
La démographie guinéenne est diversifiée, avec trois groupes linguistiques principaux et plusieurs autres plus petits. Bien que la loi interdise la discrimination raciale ou ethnique, on a signalé des cas de discrimination à l’encontre de membres de tous les principaux groupes ethniques lors des embauches dans le secteur privé. La ségrégation ethnique dans les quartiers urbains et la rhétorique de division ethnique pendant les campagnes politiques sont courantes. Le gouvernement n’a guère fait d’efforts pour résoudre ces problèmes.
À Koundara, en Basse-Guinée, la communauté minoritaire Bassari a dénoncé la discrimination exercée par les fonctionnaires qui leur demandaient de fournir les actes de naissance de leurs parents pour prouver leur citoyenneté. Certains Bassari ont affirmé que des agents publics leur avaient demandé de changer leur nom de famille pour un nom à consonance plus « guinéenne » afin de recevoir des documents officiels.
ENFANTS
Enregistrement des naissances : L’enregistrement des naissances a été effectué sans discrimination, et les autorités et les organisations partenaires ont collaboré pour veiller à la mise à disposition des actes de naissance de tous les nouveau-nés. Les autorités n’ont pas permis aux enfants sans acte de naissance d’aller à l’école ou d’accéder aux soins de santé.
Selon l’UNICEF, 65% des nouveau-nés de Nzérékoré et Labé ont été enregistrés à l’état civil dans les délais légaux en 2022.
Éducation : En raison des frais ou des pots-de-vin exigés par les enseignants mal payés, dans les ménages aux ressources limitées, la priorité a souvent été donnée à l’éducation des garçons au détriment de celle des filles. En outre, d’autres dépenses liées à l’éducation, telles que les uniformes, les livres et les fournitures scolaires, ont contribué à alourdir la charge globale, décourageant les parents d’envoyer des filles qui pourraient plutôt aider aux tâches ménagères. Bien que les filles et les garçons aient un accès égal à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire, environ 39 % des filles ont fréquenté l’école primaire, contre 52 % des garçons. Selon les chiffres officiels, 13 % des filles ont terminé l’école secondaire, contre 22 % chez les garçons.
Maltraitance des enfants : La violence faite aux enfants est un problème et les autorités et les ONG ont continué à documenter des cas. Elle intervient au vu et au su de tout le monde, bien que les familles ignorent la plupart des cas ou les traitent au niveau de la communauté. Les autorités poursuivent rarement les coupables.
La loi prévoit des sanctions pour les infractions qui exposent les enfants à la violence, à la sexualité, à la vue ou à la diffusion d’images obscènes et de messages non destinés aux enfants.
Mariage d’enfants, mariage précoce et mariage forcé : La loi punit le mariage précoce et forcé. L’âge légal du mariage est de à 18 ans. Une ambiguïté demeure cependant, car la loi fait référence aux mariages coutumiers des enfants qui ont reçu le consentement de leurs deux parents ou d’un tuteur légal. Selon Girls Not Brides, un réseau international d’organisations de la société civile qui s’est engagé à mettre fin au mariage des enfants, les taux de prévalence sont de 47 % des filles mariées avant l’âge de 18 ans et de 17 % des filles mariées avant l’âge de 15 ans.
Exploitation sexuelle des enfants : La loi prévoit des sanctions pour toutes les formes de trafic d’enfants, y compris l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La loi interdit la pornographie mettant en scène des enfants. La loi ne vise pas explicitement de la vente, de l’offre ou de l’utilisation d’enfants à des fins sexuelles commerciales. La législation en vigueur n’est pas régulièrement appliquée et les agressions sexuelles contre les enfants, y compris des viols, constituent un problème sérieux. Les filles âgées de 11 à 15 ans sont les plus vulnérables et représentent plus de la moitié des victimes de viol.
ANTISÉMITISME
La communauté juive est très réduite, aucun incident antisémite n’a été signalé.
LA TRAITE DES PERSONNES
ACTES DE VIOLENCE, CRIMINALISATION ET AUTRES ABUS FONDÉS SUR L’ORIENTATION SEXUELLE, L’IDENTITÉ OU L’EXPRESSION DE GENRE OU LES CARACTÉRES SEXUELS
Criminalisation : La loi réprime les relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe, elles sont passibles de trois ans d’emprisonnement. Bien qu’il n’y ait pas eu de poursuites judiciaires connues au cours de l’année, les personnes LGBTQI+ ont fait état de harcèlement et d’abus de la part des autorités en vertu de la loi. Elles ont dû payer des pots-de-vin pour éviter d’être arrêtées. Le Bureau pour la protection des femmes, des enfants et de la morale, qui fait partie du ministère de la Sécurité et de la Protection civile, comprend une cellule d’enquête sur les « atteintes aux bonnes mœurs », y compris les cas de comportement homosexuel.
Violence et harcèlement : Les personnes LGBTQI+ ont été victimes d’arrestations arbitraires, de violences et de harcèlement de la part des forces de sécurité qui les accusaient de perturber l’ordre social. Les personnes LGBTQI+ ont déclaré avoir fait l’objet de stigmatisation au sein de leurs familles. Elles ont également été victimes d’agressions sexuelles en raison de leur orientation sexuelle. Les personnes LGBTQI+ ont fait état de la nécessité de s’installer dans certaines régions et quitter d’autres régions où les normes culturelles et religieuses mettent leur vie et leurs moyens de subsistance en plus grand danger.
Les personnes transgenres ont été soumises à une « incarcération compassionnelle » pour les « protéger » contre la violence communautaire, mais elles ont été isolées dans des prisons en fonction du sexe qui leur a été assigné à la naissance, ce qui a entraîné des taux élevés de violence sexuelle à l’encontre de ces personnes « protégées ».
Discrimination : La loi n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou les caractères sexuels par les acteurs étatiques et non étatiques. Les comportements sexuels consensuels entre personnes du même sexe sont stigmatisés par la religion et la culture. La Charte de transition décrit le mariage et la famille traditionnelle (à l’exclusion des familles LGBTQI+) comme le fondement de la société du pays. Aucun rapport officiel ou formel d’ONG n’a fait état de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou les caractères sexuels, bien que la stigmatisation sociale ait probablement empêché les victimes de signaler les abus ou le harcèlement. Les personnes LGBTQI+ ont fait état de discriminations dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement, les personnes les moins à même de dissimuler leur identité, telles que les personnes transgenres et les minorités sexuelles dont la présentation du genre n’est pas normative, étant particulièrement vulnérables. Les personnes LGBTQI+ ont également indiqué que la peur de la discrimination dans les établissements sanitaires a dissuadé certaines d’entre elles de se faire soigner.
Disponibilité de la reconnaissance légale du genre : Il n’existe pas de processus permettant aux individus d’indiquer les marqueurs d’identité de genre sur les documents légaux et d’identification avec leur identité de genre.
Pratiques médicales ou psychologiques involontaires ou coercitives : Aucun cas de pratiques médicales ou psychologiques involontaires ou coercitives visant spécifiquement les personnes LGBTQI+ n’a été signalé. Les pressions religieuses, culturelles et familiales ont toutefois conduit à des tentatives informelles de « conversion » des personnes LGBTQI+, y compris par des familles qui ont régulièrement forcé des membres LGBTQI+ à se marier avec des personnes du sexe opposé.
Restrictions de la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique : Il n’y a pas d’organisations LGBTQI+ spécifiquement enregistrées, car le gouvernement a restreint l’enregistrement de telles organisations. Certaines organisations de santé publique ont mené la sensibilisation sur la santé sexuelle et le VIH / SIDA, ainsi que sur la prévention des violations des droits de l’Homme parmi les communautés vulnérables, y compris la communauté LGBTQI+.
PERSONNES HANDICAPÉES
Les personnes handicapées peuvent, dans certains cas, accéder à l’éducation, aux services de santé, aux bâtiments publics et aux transports sur la base de l’égalité avec les autres. La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes souffrant d’un handicap physique, sensoriel, intellectuel ou mental dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des transports aériens et autres, de l’accès aux soins de santé ou de la fourniture d’autres services publics. D’autres éléments de la loi décrivent les droits des personnes handicapées, tels que l’accès aux écoles privées régulières, spécialisées ou subventionnées, les quotas d’embauche dans le secteur public, l’accès prioritaire aux services publics et l’accès aux transports publics. Le gouvernement n’a pas mis en œuvre efficacement la loi ni les programmes visant à assurer l’accès aux bâtiments, à l’information et aux communications. Il a fourni certaines informations et communications dans des formats accessibles. La loi interdit la discrimination en matière d’emploi à l’encontre des personnes handicapées. Le ministère de l’Action sociale et de la Promotion de féminine et de l’Enfant est chargé de protéger les droits des personnes handicapées, mais il est inefficace. Le gouvernement dispose de programmes informels d’embauche de personnes handicapées. Le gouvernement n’a offert aucun soutien visant à inscrire les enfants handicapés dans les écoles. Certains parents d’enfants handicapés et d’enfants atteints d’albinisme ont décidé que leurs enfants ne peuvent poursuivre leurs études afin d’investir en priorité sur les membres de la famille ayant de meilleures perspectives économiques.
AUTRES VIOLENCES SOCIALES OU DISCRIMINATIONS
Les personnes atteintes d’albinisme font l’objet de discriminations, en particulier dans la région de Guinée forestière où, historiquement, les sacrifices rituels et autres pratiques néfastes liées à la sorcellerie utilisent des personnes atteintes d’albinisme ou des parties de leur corps. Les ONG qui se consacrent aux droits des personnes atteintes d’albinisme ont continué à sensibiliser la population sur la discrimination et sur la violence. La loi accorde aux personnes atteintes d’albinisme des droits égaux en matière d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la mobilité et à l’emploi. La loi prévoit également des sanctions pour ceux qui encouragent les personnes atteintes d’albinisme à mendier et qui cherchent à utiliser des personnes atteintes d’albinisme dans des cérémonies rituelles.
La vindicte populaire est restée un problème courant et on en a fait mention dans la presse locale tout au long de l’année. À Mamou, dans la région de Moyenne-Guinée, une foule a lynché un présumé bandit de grand chemin le 8 juin. La victime, avec d’autres bandits, aurait étranglé un homme pour lui voler sa moto.
Il existe des lois protégeant les personnes atteintes du VIH et du Sida de la stigmatisation. La loi sur la santé sexuelle stipule que les personnes atteintes du VIH et du Sida doivent bénéficier de soins de base et d’une garantie de confidentialité. Le gouvernement s’appuie sur les efforts des donateurs pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes atteintes du VIH et du sida dans le domaine de la santé, et les efforts du gouvernement se limitent à payer les salaires des travailleurs de la santé dans les établissements publics, mais il n’a pas respecté son engagement de payer les travailleurs de la santé au niveau communautaire. La plupart des victimes de la stigmatisation sont des veuves abandonnées par leur famille après que leur mari soit mort du Sida.
Section 7 :
Droits des travailleurs
LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Le Code du travail accorde aux travailleurs le droit de s’organiser, de négocier collectivement, d’adhérer à un syndicat et de participer à des grèves qui peuvent être totales ou partielles ou sous d’autres formes qui n’impliquent pas nécessairement une cessation pure et simple du travail, à condition qu’elles soient de nature pacifique. La loi exige aux syndicats de jouir du soutien de 20 % de la main-d’œuvre pour les représenter. La loi impose des restrictions au libre exercice de ces droits. La loi exige que l’organisation syndicale ou le collectif qui dépose le préavis de grève fournisse un avis écrit à l’autorité compétente avec les raisons et les revendications 10 jours ouvrables avant le début de la grève. Les employés ont le droit de cesser complètement le travail à l’expiration du préavis de grève, sous réserve de fournir les mesures de sécurité et le service minimum nécessaires. Un salarié tenu d’assurer le service minimum et qui ne se présente pas à son poste peut être reconnu coupable de négligence grave.
Les grèves ne sont autorisées que pour des sujets liés au travail. Les membres des forces armées ne peuvent faire la grève. Les militaires demandent des changements de travail au travers de leur chaîne de commandement.
La loi protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale. Elle interdit aux employeurs de tenir compte de l’appartenance à un syndicat lorsqu’ils prennent des décisions concernant l’embauche, le licenciement ou la conduite d’un employé. Elle accorde également aux travailleurs un délai de 30 jours pour faire appel de toute décision en matière de travail et prévoit la réintégration de tout employé licencié pour cause d’activité syndicale.
Le Bureau de l’inspecteur général du travail au sein du ministère du Travail a géré l’arbitrage consensuel, comme l’exige la loi. Une procédure d’arbitrage peut être mise en œuvre à tout moment, soit à la demande de l’une des parties au conflit, soit à la demande du ministre du Travail, en particulier si le conflit concerne des « services essentiels ».
Les sanctions pour diverses violations du droit du travail ont varié de l’amende à l’emprisonnement, en fonction des sanctions prévues pour des délits similaires. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement les lois en vigueur. Les inspections n’étaient pas suffisantes pour assurer le respect des lois et les sanctions étaient rarement appliquées aux contrevenants.
Les organisations de travailleurs n’ont pas fonctionné généralement pas indépendamment de l’ingérence du gouvernement ou des partis politiques. Des divergences ont existé au sein des syndicats, avec les membres s’accusant mutuellement de soutenir soit les organisations patronales soit le gouvernement. Certains syndicats se sont ainsi divisés entre deux dirigeants. Les entreprises n’ont pas toujours respecté la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Les travailleurs de l’hôtellerie ont signalé que le gouvernement n’a pas appliqué la législation du travail et n’a pas appliqué des sanctions contre les employeurs qui violent les droits des travailleurs. La Confédération syndicale internationale a signalé que la direction du Sheraton Grand Conakry a licencié tous ses employés et a refusé de coopérer même pendant les négociations mandatées par le gouvernement dans le cadre d’un conflit de travail concernant le licenciement de deux dirigeants syndicaux élus en 2020. En juin, les travailleurs de l’hôtel Onomo de Conakry ont signalé que la direction de l’hôtel avait abusivement limité les élections syndicales et forcé près de 50 % des employés sans contrat permanent à se représenter en tant qu’employés sous-traitants. Les hôtels Sheraton Grand Conakry et Onomo ont tous deux bénéficié d’un financement de développement assorti de conditions définissant des normes de performance visant à promouvoir les droits des travailleurs internationalement reconnus.
INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ OU OBLIGATOIRE
DISCRIMINATION (VOIR LA PARTIE 6)
CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES
Législation sur la rémunération et les heures de travail : En juin 2022, le gouvernement a augmenté le salaire minimum interprofessionnel garanti, bien que cette rémunération soit restée inférieure au seuil de pauvreté de la Banque mondiale.
La loi stipule que le travail régulier ne doit pas dépasser des journées de 10 heures ou une semaine de 48 heures, et qu’il faut au moins 24 heures de repos consécutives par semaine, généralement le dimanche. Tout travailleur salarié a droit à des congés payés annuels accumulés à raison d’au moins deux jours par mois. Les heures supplémentaires et la rémunération de travail de nuit représentent un pourcentage fixe du salaire normal. La loi prévoit un maximum de 100 heures supplémentaires obligatoires par an.
Sécurité et santé au travail : La loi contient des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST), mais n’établit pas de normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail. En outre, elle ne stipule pas les exigences de sécurité pour certaines professions ou pour certaines méthodes de travail identifiées dans la loi. L’employeur est tenu de mettre en place des installations et de réglementer le déroulement des opérations afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Il est tenu de fournir gratuitement aux employés des équipements de protection individuelle. L’inspecteur du travail mène des enquêtes sur les causes, les circonstances et les responsabilités. Tous les travailleurs, étrangers et migrants, ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses sans être sanctionnés.
Chaque industrie est tenue de disposer d’un plan de sécurité et de santé, mais cette obligation est rarement respectée. Malgré la protection légale contre le travail dans des conditions dangereuses, de nombreux travailleurs ont eu peur de représailles et n’ont pas exercé leur droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Le gouvernement a interdit la prospection d’or et d’autres activités minières pendant la saison des pluies afin de prévenir les décès dus aux coulées de boue.
Application de la législation sur les salaires, les heures de travail et la sécurité et la santé au travail : Le ministère du Travail est responsable de l’application des normes de travail. Le nombre d’inspecteurs du travail déclaré est conforme aux normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), mais l’OIT a relevé que la formation des inspecteurs est insuffisante. Les postes d’inspecteurs du travail restent souvent vacants. Les sanctions pour violation de la loi n’ont pas été proportionnelles à des crimes similaires et ont été rarement appliquées contre les contrevenants. Les efforts de mise en œuvre ont été insuffisants pour décourager les violations.
Les autorités ont rarement contrôlé les pratiques de travail ou fait respecter les normes relatives à la semaine de travail ou aux heures supplémentaires. Les violations des normes relatives aux salaires, aux heures supplémentaires et à la sécurité et à la santé sur le lieu du travail ont été courantes dans tous les secteurs, et les inspecteurs ont observé des risques sanitaires et environnementaux dans les communautés d’exploitation aurifère artisanale (à petite échelle) dans la partie nord du pays.
Le secteur informel regroupe 60 à 70 % de l’ensemble des travailleurs. La loi et la règlementation sur les salaires minimums s’appliquent au secteur informel mais ne sont pas appliqués.
Consulter le rapport complet sur le site du département d’État américain: Guinea – United States Department of State
