Dans un communiqué rendu public ce vendredi, le ministre de l’intérieur estime « qu’aucune autre structure ou institution publique ou privée ne peut proclamer les résultats de l’élection présidentielle ». Il motive ses décisions en se référant aux dispositions « de la loi organique L/2017/0039/AN du 24 février 2017 portant Code électoral révisé ; de la loi organique L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la Loi/2012/016/CNT du 19 septembre 2012 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;
-de la loi organique L/2010/003/CNT/ du 22 juin 2010 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ; de la loi n° 2016/059/AN du 26 octobre 2016 portant Code pénal ; »
Dans ce raisonnement, l’on se rend compte que le ministre ne cite aucune disposition qui interdit la publication des résultats partiels par les medias privés ou autres institutions privées ou publiques. C’est pourquoi l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats a essayé de faire un rappel important en expliquant clairement les dispositions relatives à la publication des résultats.
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« Citer la Constitution, la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, le Code pénal, le Code électoral sans indiquer des articles précis, est une manière de tromper les citoyens. Le juriste ne dit pas par exemple, » le code pénal a dit ». Il doit dire « tel article du code pénal a dit « . C’est ce qui permettrait éventuellement de chercher et de trouver cet article. Sinon on ferait dire aux textes ce qu’ils n’ont pas dit. Que chacun prenne ses responsabilités afin que nous ayons les élections les plus crédibles possibles. Il y va de la stabilité de notre pays » a déclaré maître Traoré avant de faire un rappel important
« RAPPEL IMPORTANT:
Le Président de la CENI rend public (sic) la totalisation globale des résultats provisoires dans le délai maximum de de 72 heures à compter de la date de réception du dernier PV des CACV (Article 162 du Code électoral).
En ce qui concerne donc la publication de la totalisation globale des résultats provisoires, seule le Président de la CENI en a la compétence. Mais cet article ne donne pas de compétence exclusive au Président de la CENI en ce concerne les résultats partiels. Par voie de conséquence, il ne peut être interdit de publier les résultats partiels.
Restons collés aux textes, c’est l’une des conditions d’une élection apaisée, crédible et transparente. Ce n’est pas par des incantations qu’on peut y arriver »
